Pylône EDF sur mon terrain

Question

Bonjour, 
J'ai un pylône EDF sûr mon terrain l'EDF veux faire des travaux pour renforcer celui-ci ,ils veulent faire un renforcement de fondation.ont-ils le droit de pénétrer chez moi?

Energizor · Answer

Bonjour,

Sauf si vous habitez en Corse ou sur une ile, EDF ne viendra jamais faire de travaux sur ce pylône. 
C'est le gestionnaire du réseau de distribution, Enedis, qui s'occupe de ce genre de choses. 

C'est quoi, ce pylône ? Il alimente quoi ?

Energizor · Answer

Selon l'article L323-3 du code de l'énergie, "les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. "
et l'article L323-5 précise que "les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux."

Donc, vérifiez si une déclaration d'utilité publique est affichée en mairie. Si oui, vous ne pouvez pas vous opposer à ces travaux.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
si ce pylone a été installé sur votre terrain, vous devez déjà posséder une convention  de servitude avec EDF. Relisez-là.

Pylône EDF sur mon terrain

3 réponses

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