Renoncer à sa quote-part de la vente du bien immobilier
stef
-
16 juin 2021 à 22:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2021 à 08:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2021 à 08:18
A voir également:
- Divorce renoncer à sa part
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 17 juin 2021 à 08:19
Modifié le 17 juin 2021 à 08:19
Comment devons-nous formaliser cette disposition auprès du notaire ?
Le notaire répartira le produit de la vente entre la mère et les 2 enfants.
S'ils laissent la somme devant leur revenir à leur mère, cette opération sera une donation simple consentie par chaque enfant à sa mère, susceptible d'être assujettie aux droits de donation.
L'objectif étant de laisser à votre mère la totalité du produit de la vente afin de lui permettre d'acheter un nouveau bien devant être sa résidence principale, une autre solution serait possible.
La mère et les enfants achèteraient ensemble ce nouveau bien en réinvestissant la somme obtenue par chacun dans la vente du bien actuel.
Les 3 personnes seraient dans la même indivision que celle existant depuis le décès de leur conjoint et père.
Il vous suffirait de faire préciser l'origine des fonds dans l'acte d'achat du nouveau bien.
Dans les faits ce serait un simple transfert de l'indivision d'un bien sur l'autre, solution tout à fait légale , plus avantageuse fiscalement et moins coûteuse en termes de frais d'actes.
En effet, si votre mère devait faire seule l'acquisition de cette nouvelle demeure, vous seriez appelés à devoir supporter des droits de succession à son décès, alors qu'en procédant tous à l'investissement, au décès de votre mère seule ses droits dans l'indivision feraient partie de sa succession.
Le notaire répartira le produit de la vente entre la mère et les 2 enfants.
S'ils laissent la somme devant leur revenir à leur mère, cette opération sera une donation simple consentie par chaque enfant à sa mère, susceptible d'être assujettie aux droits de donation.
L'objectif étant de laisser à votre mère la totalité du produit de la vente afin de lui permettre d'acheter un nouveau bien devant être sa résidence principale, une autre solution serait possible.
La mère et les enfants achèteraient ensemble ce nouveau bien en réinvestissant la somme obtenue par chacun dans la vente du bien actuel.
Les 3 personnes seraient dans la même indivision que celle existant depuis le décès de leur conjoint et père.
Il vous suffirait de faire préciser l'origine des fonds dans l'acte d'achat du nouveau bien.
Dans les faits ce serait un simple transfert de l'indivision d'un bien sur l'autre, solution tout à fait légale , plus avantageuse fiscalement et moins coûteuse en termes de frais d'actes.
En effet, si votre mère devait faire seule l'acquisition de cette nouvelle demeure, vous seriez appelés à devoir supporter des droits de succession à son décès, alors qu'en procédant tous à l'investissement, au décès de votre mère seule ses droits dans l'indivision feraient partie de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...