Donation-Succession
cocolebel
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2021 à 20:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2021 à 20:41
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2 réponses
condorcet
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16 juin 2021 à 20:41
16 juin 2021 à 20:41
Un parent en fin de vie peut-il décider de faire en guise d'héritage une donation
Un héritage est un héritage, ce qui signifie qu'une personne étant décédée ses héritiers héritent .
C'est aussi simple.
Une donation est une démarche volontaire de la part de celui qui donne au profit de celui qui reçoit.
Dans le premier cas, le défunt n'a pas choisi son héritier, dans le second cas, il a choisi la personne à laquelle il donne.
C'est aussi simple.
Partant de ces définitions juridiques, au cours de sa vie, n'importe qui, peut donner n'importe quoi à n'importe qui .
C'est aussi simple.
Dans votre cas un parent peut tout donner à 2 de ses 4 enfants.
Ce parent étant en vie fait ce qu'il veut.
C'est aussi simple.
La question de l'équité entre les 4 se posera uniquement au décès du donateur.
Les 2 "qui n'ont rien eu", demanderont à ce que les 2 autres rapportent à la succession les biens donnés.
Le notaire réglera le problème.
Un héritage est un héritage, ce qui signifie qu'une personne étant décédée ses héritiers héritent .
C'est aussi simple.
Une donation est une démarche volontaire de la part de celui qui donne au profit de celui qui reçoit.
Dans le premier cas, le défunt n'a pas choisi son héritier, dans le second cas, il a choisi la personne à laquelle il donne.
C'est aussi simple.
Partant de ces définitions juridiques, au cours de sa vie, n'importe qui, peut donner n'importe quoi à n'importe qui .
C'est aussi simple.
Dans votre cas un parent peut tout donner à 2 de ses 4 enfants.
Ce parent étant en vie fait ce qu'il veut.
C'est aussi simple.
La question de l'équité entre les 4 se posera uniquement au décès du donateur.
Les 2 "qui n'ont rien eu", demanderont à ce que les 2 autres rapportent à la succession les biens donnés.
Le notaire réglera le problème.
Gayomi
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16 juin 2021 à 20:28
16 juin 2021 à 20:28
Les dons sont possibles mais sont rapportées à la succession. De sorte que tous les enfants reçoivent finalement la même part.
Si votre parent le souhaite, il peut faire un testament. Un notaire peut se déplacer à domicile ou en milieu hospitalier.
Si votre parent le souhaite, il peut faire un testament. Un notaire peut se déplacer à domicile ou en milieu hospitalier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...