Profession liberal
droitier
-
16 juin 2021 à 21:33
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 16 juin 2021 à 22:07
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 16 juin 2021 à 22:07
A voir également:
- Profession liberal
- Louer un appartement pour exercer une profession libérale - Forum Louer un logement
- Garant profession libérale - Forum Louer un logement
- Acheter un appartement pour profession libérale - Forum Immobilier
- Fiche declarative de profession de revenus et de patrimoine ✓ - Forum compte bancaire
- Code ape 7022z profession libérale - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
pepelulu120
Messages postés
380
Date d'inscription
mardi 16 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2023
172
16 juin 2021 à 22:07
16 juin 2021 à 22:07
Bonsoir,
Si vous exercez en entreprise individuelle, je ne vois pourquoi un litige avec votre caisse de retraite vous empêcherait de cesser votre activité libérale. Ceci dit, la cessation d'activité ne mettra pas fin au litige dont les procédures de règlement pourront se poursuivre, dans les mêmes conditions, après cessation.
Si vous exercez sous forme sociétaire, la société ayant une personnalité juridique propre différente de celle de son dirigeant, il ne serait pas possible de procéder à la liquidation amiable de la société, tant que le litige n'est pas réglé et partant, tant que demeurent des dettes non apurées.
Cordialement
Si vous exercez en entreprise individuelle, je ne vois pourquoi un litige avec votre caisse de retraite vous empêcherait de cesser votre activité libérale. Ceci dit, la cessation d'activité ne mettra pas fin au litige dont les procédures de règlement pourront se poursuivre, dans les mêmes conditions, après cessation.
Si vous exercez sous forme sociétaire, la société ayant une personnalité juridique propre différente de celle de son dirigeant, il ne serait pas possible de procéder à la liquidation amiable de la société, tant que le litige n'est pas réglé et partant, tant que demeurent des dettes non apurées.
Cordialement