Patientèle infirmière libérale
FerméEnergizor Messages postés 32697 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Je divorce,mon ex femme est infirmière libérale.
Elle a créé son cabinet en 2015 et nous étions marié sous le régime de la communauté lors de sa création.
Question : ai-je le droit a la moitié de la patientèle?
Cordialement
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7 réponses
BONJOUR à vous aussi,
"ai-je le droit a la moitié de la patientèle?"
Une "patientèle" étant un ensemble de personnes... je ne vois pas comment vous pourriez en "avoir la moitié".... : vous couperiez les gens dans quel sens ? En hauteur ? En largeur ? Au poids ?..... sachant, par ailleurs, que les patients ont le libre choix de leur(s) soignant(s) [qu'il s'agisse d'un médecin libéral, d'un(e) infirmier(ère) libéral(e), d'un(e) kiné libéral(e), ...], ils iront se faire soigner où ils veulent : soit ils resteront fidèles à votre "ex" soit ils iront voir quelqu'un d'autre......
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Merci donc de reformuler votre question pour transcrire exactement ce que vous souhaiteriez obtenir de ce divorce... OU... voyez un avocat.
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cdt.
Bonjour
Avant tout je précise que je ne suis pas, et n'ai jamais été en profession libérale.
Vous voulez récupérer la moitié de la patientèle, mais êtes-vous, vous aussi, infirmier libéral ? Sinon comment imaginez-vous le partage de patientèle ?
Et quid du libre choix des patients de leur praticien ? Comment pourriez-vous les forcer à être vos patients s'ils ne le souhaitent pas ?
Et enfin si vous êtes vous-même infirmier libéral, on pourrait arguer que vous devrez aussi partager votre patientèle. En retombant du coup sur le même problème du choix du patient.
Je me suis mal exprimé désolé.
S est sur le chiffre d affaire.
Sachet que quand vous étes mariés sous le régime de la communauté et que le cabinet est créé pendant cette période et bien malheureusement pour la personne qui a créé le cabinet,celle ci devra la moitié du chiffre d affaire à son conjoint.
C'est la loi
Pour vous être mal exprimé c'est sûr vous vous êtes mal exprimé !!!!!!
Comme vous le dites, C'est (et non "s est" !!) le CA qui compte, et même plus exactement la moyenne du CA des 3 dernières années...
Par ailleurs, personne ne vous a jamais dit que vous n'aviez droit à rien.... du reste, puisque vous savez qu'"il y a des lois qui ne sont pas faites pour des chiens"... qu'attendez-vous de ce forum ?????
Comme déjà dit dès mon 1er post, voyez plutôt un avocat pour le partage des biens de la communauté lors de votre divorce.
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Merci pour le cours de s est et c est.
J ai aussi un p'tit soucis avec ça et sa , pourriez-vous.m expliquer la règle svp.
Heureusement qu il y a des personnes qui respirent l intelligence sur se ou ce forum.
Franchement j'adore
Je remarque tout simplement que le fait de poser une simple question,on remarque énormément d'agressivité dans les commentaires de certaines personnes.
L intelligence à son paroxysme .
Zen restons zen messieurs et mesdames
« S est sur le chiffre d affaire. »
Donc en clair, vous n’êtes pas infirmier, mais vous vouliez la moitié des patients !
Ha haaaaa haaaaaa
Et pour vous, relever l’incongruité, c’est libéral !
« celle ci devra la moitié du chiffre d affaire à son conjoint. »
C’est faux, elle ne doit pas ; ce n’est pas le verbe devoir qui s’emploie !
De plus, l’on parle, sans contrat de mariage, de : communauté réduite aux acquêts.
Sans compter que c’est son cabinet, qu’elle l’a créé, donc ce n’est pas un bien commun, mais un bien propre, car c’est professionnel.
Sachez que si son cabinet a des dettes, il semblerait que vous les revendiquiez aussi en ce cas.
En réalité, cela sera au Juge d’apprécier, le cabinet étant un bien propre, professionnel ; à cela s’ajoute le statut juridique qu’elle a donné à son cabinet ; vous pourriez ne pas avoir du tout accès au chiffre d’affaires, mais juste à une évaluation des revenus.
Du fait que vous n’êtes pas infirmier, si vous aviez une quelconque dignité, vous lui laisseriez son chiffre d’affaires, car après tout c’est elle seule qui fait tout le boulot et qui a les diplômes : l’appât du gain semble vous motiver et ça c’est ultra libéral : vivre du travail des autres sans jamais avoir rien fait.
Vive les infirmières !
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Vous n'avez pas droit à la moitié du chiffre d'affaires, ça n'aurait aucun sens.
Selon le type de communauté les biens liés à son activité peuvent être propres ou communs. Si vous êtes sous la communauté légale vous avez droit à la moitié des parts si votre épouse a ouvert une société (ce qui au passage vous rend solidaire des dettes de la société).
Sinon les biens professionnels (voiture, matériel médical, éventuellement local) et la trésorerie vous appartiennent par moitié. La contrepartie est que la moitié des dettes professionnelles vous reviennent aussi. Vous êtes également solidaire des dettes. C'est-à-dire que si par exemple votre épouse ne paie pas ses cotisations à l'URSSAF on peut vous les réclamer.
Evidemment le cabinet étant le bien nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle de votre épouse, celle-ci peut réclamer l'attribution préférentielle. vous ne repartirez donc pas avec le stéthoscope ou la table d'auscultation mais avec une plus grande parts des autres biens communs ou une soulte.
Notez que si le passif professionnel dépasse l'actif professionnel, c'est vous qui devrez indemniser votre épouse afin de lui rembourser votre part des dettes communes.
Bon, puisque visiblement vous êtes sérieux, je vais vous répondre : la patientèle n'étant pas un bien, mais un ensemble de personnes, dans un pays où l'esclavage est illégal, non, vous n'avez pas droit à la moitié.
Il faudrait expliquer quelle idée saugrenue vous a poussé à penser que les patients sont des biens à partager, puisque vous parlez de clowns.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Si vous êtes aussi infirmier, ça se négocie sous réserve que les patients soient d'accord. Vous faites de lots de patients et vous tirez au sort. N'oubliez pas de leur fournir trois repas par jour et de leur donner de l'eau à volonté. Pas d'alcool pour les patients de moins de 18 ans.
Je ne savais pas qu il y avait des clowns sur se site
Continuez vous me faites ma journée.
Simplement vous dire que j'ai des droits et que les lois ne sont pas faites pour les chiens .
Sûrement des libéraux qui répondent ????????????
Bonjour
Ce que vous évoquez est le code de déontologie des infirmiers https://www.ordre-infirmiers.fr/le-code-de-deontologie-des-infirmiers-publie-le-27-novembre-2016
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Ils ne sont pas concernés par le serment d'Hippocrate si on en croit Wikipédia régulièrement mis à jour, https://fr.wikipedia.org/wiki/Serment_d%27Hippocrate
Ben si.
Je pense que vous confondez assermenté par un tribunal, et qui a prêté serment, donc pris par serment, assermenté pour sa profession.
Il faut être inscrit au Tableau, grosso modo, à l’ordre des Infirmiers, qui est chargé d’une mission de service public, et c'est cela qui est primordial en droit public : Chargé d'une mission de service public.
Les sanctions relèvent du droit public ; la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre National des Infirmiers se trouve au sein de la Cour administrative d’appel de Paris, c'est le circuit public et non privé.
En France, la santé est considérée comme un bien public et non privé.
Le mot ne s’emploie pas que devant un tribunal, mais pour toute profession dont la loi ou le droit impose un serment devant un ordre professionnel qui est mandaté pour une mission de service public.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais surtout, cette personne ne dit pas sa profession, nous ne savons s’il est lui aussi infirmier ; il pourrait être dératiseur, éboueur, promeneur de chiens ; comme je divorce, ai-je droit à la moitié ; cela serait plutôt, la moitié des parts du cabinet .... non ?!
Et « patientèle », mais quel mot affreux, horrible, qui n’est même pas entré dans la langue française.
Commission des langues de France, Journal Officiel :
https://www.culture.fr/franceterme/Resultats-de-recherche?q=patient%C3%A8le
Même le dictionnaire universitaire du CNRS n’en a jamais entendu parlé.
https://www.cnrtl.fr/lexicographie/patient%C3%A8le
Pas plus que les vieux grabataires de l’Académie Française :
https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9P0972
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Wouais... Mais Larousse fait figurer ce mot dans son dictionnaire : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/patientèle/186604
Et le wiktionnaire aussi : https://fr.wiktionary.org/wiki/patientèle
Vous pouvez trouver un mot affreux ou horrible, c'est votre opinion. De toute façon c'est toujours l'usage qui fait la langue. Pas la commission machin, le CNRS ou l'Académie française.