Litige

pat - 16 juin 2021 à 16:08
dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 juin 2021 à 16:25
Bonjour,
ma locataire handiacapee ne paye plus son loyer comment faire pour resilier son bail
Cordialement

2 réponses

dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 877
16 juin 2021 à 16:25
Vous vous engagez dans la longue procédure d'expulsion pour loyer impayés. Vous avez peu de chance d'arriver à son expulsion avant la prochaine trêve hivernale, donc vous y êtes pour jusqu'en avril prochain.

Commencez par réclamer les dettes par lettres recommandées (avec menaces de tribunal), puis assignez votre locataire au tribunal.
en attendant, contactez assurances ou caution.
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