Litige
pat
-
16 juin 2021 à 16:08
dna.factory Messages postés 25631 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 16 juin 2021 à 16:25
dna.factory Messages postés 25631 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 16 juin 2021 à 16:25
Bonjour,
ma locataire handiacapee ne paye plus son loyer comment faire pour resilier son bail
Cordialement
ma locataire handiacapee ne paye plus son loyer comment faire pour resilier son bail
Cordialement
2 réponses
dna.factory
Messages postés
25631
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
13 087
16 juin 2021 à 16:25
16 juin 2021 à 16:25
Vous vous engagez dans la longue procédure d'expulsion pour loyer impayés. Vous avez peu de chance d'arriver à son expulsion avant la prochaine trêve hivernale, donc vous y êtes pour jusqu'en avril prochain.
Commencez par réclamer les dettes par lettres recommandées (avec menaces de tribunal), puis assignez votre locataire au tribunal.
en attendant, contactez assurances ou caution.
Commencez par réclamer les dettes par lettres recommandées (avec menaces de tribunal), puis assignez votre locataire au tribunal.
en attendant, contactez assurances ou caution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...