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Afrikarnak
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Modifié le 15 juin 2021 à 11:40
Modifié le 15 juin 2021 à 11:40
Bonjour
Invoquer le L218-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Du moins si le fournisseur est de droit 'privé'..
A+
Invoquer le L218-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Du moins si le fournisseur est de droit 'privé'..
A+
15 juin 2021 à 12:00
C'est à dire de droit privé ?
Le délégataire de l'eau est la Ré..L , donc ils doivent d'abord faire une lettre recommandée ?
Merci .