Compteur d'eau inversé et facture

Delphine30100 - 15 juin 2021 à 11:36
 Delphine30100 - 15 juin 2021 à 12:00
Bonjour ,

Je viens ici pour demander conseils , mon compteur d'eau a été inversé avec celui du voisin , depuis 5 ans date ou je suis rentrée dans mon appartement .

C'est moi qui me suis aperçue de cela , j'ai été remboursée du trop perçu que j'ai donné qui était de presque 800 euros . Par contre mes voisins, des personnes très gentils doivent rembourser à l'eau cette somme , avec des mensualités de 90 e .

Je me suis dit que j'allais les aider , voir s'il n'y avait pas une loi pour éviter qu'ils ne payent autant après tout ca n'est pas leur faite si leur compteur aussi a été inversé avec le mien , c'est la faute du fournisseur d'eau .

Donc on leur demande sur 5 ans la somme de 800 euros , ma question est donc y a t'il quelque chose qu'ils peuvent faire pour éviter de payer autant ?

J'ai lu qu'on pouvait leur demander que sur 2 ans avec une certaine loi ..mais je ne suis pas sûr .

Merci à vous !

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
Modifié le 15 juin 2021 à 11:40
Bonjour

Invoquer le L218-2 du Code de la Consommation:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Du moins si le fournisseur est de droit 'privé'..

A+
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Delphine30100
15 juin 2021 à 12:00
Bonjour , merci de votre réponse .
C'est à dire de droit privé ?
Le délégataire de l'eau est la Ré..L , donc ils doivent d'abord faire une lettre recommandée ?
Merci .
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