Dettes avant mariage contractées par un seul époux (décédé)
Isa60_01
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2021 à 07:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2021 à 07:16
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condorcet
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Modifié le 15 juin 2021 à 07:25
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Est-ce que la moitié des crédits signés par lui avant le mariage pourra être déduite de la récompense ?
Si les dettes contractées par votre mari avant votre mariage ont été payées pendant le mariage, la communauté a donc participé à leur règlement.
Vous devez relever le montant de cette participation et réclamer à la succession une récompense en compensation.
Vous faites intervenir votre notaire pour déterminer le montant à verser qui sera = à la différence entre la récompense dont vous êtes redevable envers la succession et celle de la communauté envers la succession.
Si les dettes contractées par votre mari avant votre mariage ont été payées pendant le mariage, la communauté a donc participé à leur règlement.
Vous devez relever le montant de cette participation et réclamer à la succession une récompense en compensation.
Vous faites intervenir votre notaire pour déterminer le montant à verser qui sera = à la différence entre la récompense dont vous êtes redevable envers la succession et celle de la communauté envers la succession.