Dettes avant mariage contractées par un seul époux (décédé)
Isa60_01
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Récemment veuve, mon mari avait fait des crédits avant notre mariage ( Régime de la communauté ) et j'ai donc payé pour moitié les crédits en cours pendant notre mariage.
De mon côté, je dois une récompense aux héritiers puisqu'il avait payé pour moitié mon crédit immobilier en cours.
Est-ce que la moitié des crédits signés par lui avant le mariage pourrra être déduite de la récompense ?
Récemment veuve, mon mari avait fait des crédits avant notre mariage ( Régime de la communauté ) et j'ai donc payé pour moitié les crédits en cours pendant notre mariage.
De mon côté, je dois une récompense aux héritiers puisqu'il avait payé pour moitié mon crédit immobilier en cours.
Est-ce que la moitié des crédits signés par lui avant le mariage pourrra être déduite de la récompense ?
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1 réponse
Est-ce que la moitié des crédits signés par lui avant le mariage pourra être déduite de la récompense ?
Si les dettes contractées par votre mari avant votre mariage ont été payées pendant le mariage, la communauté a donc participé à leur règlement.
Vous devez relever le montant de cette participation et réclamer à la succession une récompense en compensation.
Vous faites intervenir votre notaire pour déterminer le montant à verser qui sera = à la différence entre la récompense dont vous êtes redevable envers la succession et celle de la communauté envers la succession.
Si les dettes contractées par votre mari avant votre mariage ont été payées pendant le mariage, la communauté a donc participé à leur règlement.
Vous devez relever le montant de cette participation et réclamer à la succession une récompense en compensation.
Vous faites intervenir votre notaire pour déterminer le montant à verser qui sera = à la différence entre la récompense dont vous êtes redevable envers la succession et celle de la communauté envers la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...