Pièces pour acte de notoriété
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Stibine_1651
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, Mon épouse est décédée récemment. Elle n'a pas eu d'enfant et ses parents sont décédés. Je suis donc le seul héritier. J'ai besoin d'un acte de notoriété pour débloquer les comptes bancaires. Le notaire a besoin de preuves. J'ai les certificats de décès des parents. Par contre, on me demande que 2 témoins se déplacent à l'étude pour attester qu'elle n'a pas eu d'enfant. Ces témoins ne peuvent pas se déplacer, vu leur âge. De quels moyens disposent-t-on alors ? déclaration sur l'honneur ? attestation selon les termes des articles 200 à 203 du Code de Procédure Civile et 441-7 du Code de Procédure Pénale ? déclaration chez des notaires choisi par les témoins ? Ou autre... Que dit la loi en la matière ?
Merci de vos réponses
Stibine
Merci de vos réponses
Stibine
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3 réponses
Ces témoins ne peuvent pas se déplacer, vu leur âge.
Ils peuvent néanmoins se déplacer pour se rendre à l'étude notariale la plus proche de leur domicile pour attester, qu'à leur connaissance, votre défunte épouse n'a pas enfanté au cours de son existence, ou le notaire se déplacer à leur domicile s'ils sont impotents.
Comprenez bien que le notaire chargé du règlement de la succession ne peut pas se satisfaire de votre déclaration, certes juste et sincère, selon laquelle vous affirmeriez être le seul ayant-droit appelé à recueillir la succession.
Si vous étiez notaire accepteriez-vous, sans sourciller ni vous poser la moindre question, en recevant le conjoint survivant se déclarant seul héritier de sa défunte épouse ?
Ils peuvent néanmoins se déplacer pour se rendre à l'étude notariale la plus proche de leur domicile pour attester, qu'à leur connaissance, votre défunte épouse n'a pas enfanté au cours de son existence, ou le notaire se déplacer à leur domicile s'ils sont impotents.
Comprenez bien que le notaire chargé du règlement de la succession ne peut pas se satisfaire de votre déclaration, certes juste et sincère, selon laquelle vous affirmeriez être le seul ayant-droit appelé à recueillir la succession.
Si vous étiez notaire accepteriez-vous, sans sourciller ni vous poser la moindre question, en recevant le conjoint survivant se déclarant seul héritier de sa défunte épouse ?
on me demande que 2 témoins se déplacent à l'étude pour attester qu'elle n'a pas eu d'enfant. Ces témoins ne peuvent pas se déplacer, vu leur âge
Vous ne connaissez que deux personnes qui peuvent attester que vos parents n'ont eu qu'un seul enfant ?
Vous ne connaissez que deux personnes qui peuvent attester que vos parents n'ont eu qu'un seul enfant ?
Désolé roudoudou, mais vous ne répondez pas à la question. Par ailleurs mal lue (il s'agit non pas d'un seul enfant, mais de zéro enfant !!) qu'il y ait 2 témoins ou 50, ne change rien à la question (votre question dont la réponse ne ferait pas avancer le schmilblick d'un iota, est quelque peu intrusive) . De plus, il ne s'agit pas de mes parents, mais de mon épouse
Stibine
Stibine
¿
Votre réaction vis à vis de l'apport de Roudoudou22 reste bien étonnante.
Surtout qu'il a déjà été répondu à votre question.
On peut en toute objectivité s'étonner légitimement que de nos jours il n'y ait précisément QUE deux témoins vivants et connus pouvant attester du fait qu'une personne décédée n'a jamais eu d'enfant.
Celle-ci, feue votre épouse, a pourtant, de son vivant, vécu "normalement" au sein d'un environnement social , rencontré des amis, des voisins, fréquenté des commerces, assisté à des fêtes communales, etc., il est quand même très inhabituel qu'elle ne se soit pas fait, comme tout le monde, une certaine quantité de connaissances voire des ami(e)s dont au moins une petite partie sont au courant de la situation.
Et pas seulement deux....
Il est également exceptionnellement confondant que ces deux seuls témoins, les seuls pouvant être "utiles" selon vous, soient tous les deux impotents (accessoirement "impotent" ne signifie pas forcément "intransportable"....) ; les grands principes des statistiques sont ici sérieusement mis à mal.
" Que dit la loi en la matière ? " : vous avez vous-même cité les textes régissant la situation, il vous reste à les observer et à convenir avec votre notaire des actions concrètes à entreprendre pour arriver à l'objectif exigé par ces derniers.
Il saura très bien comment faire, puisqu’en plus de son expérience et de sa formation professionnelle, il connaît, contrairement à nous ici, tous les détails de votre dossier.
Voyez vite avec lui ce qu'il propose pour arriver au bon résultat (ce qui aura sans doute un coût ...) et ne perdez plus de temps avec de simples professionnels bénévoles inconnus agissant gratuitement pour tenter de vous orienter et à qui vous vous sentez obligé de demander les sources de leurs connaissances en la matière..
De plus, il semble qu'il ne faudrait pas trop tarder : vu l'état de santé dans lequel sont, selon vous, ces deux seuls témoins "utiles" à votre dossier, il se pourrait bien que le notaire arrivât trop tard pour recueillir leur témoignage si important.
Votre réaction vis à vis de l'apport de Roudoudou22 reste bien étonnante.
Surtout qu'il a déjà été répondu à votre question.
On peut en toute objectivité s'étonner légitimement que de nos jours il n'y ait précisément QUE deux témoins vivants et connus pouvant attester du fait qu'une personne décédée n'a jamais eu d'enfant.
Celle-ci, feue votre épouse, a pourtant, de son vivant, vécu "normalement" au sein d'un environnement social , rencontré des amis, des voisins, fréquenté des commerces, assisté à des fêtes communales, etc., il est quand même très inhabituel qu'elle ne se soit pas fait, comme tout le monde, une certaine quantité de connaissances voire des ami(e)s dont au moins une petite partie sont au courant de la situation.
Et pas seulement deux....
Il est également exceptionnellement confondant que ces deux seuls témoins, les seuls pouvant être "utiles" selon vous, soient tous les deux impotents (accessoirement "impotent" ne signifie pas forcément "intransportable"....) ; les grands principes des statistiques sont ici sérieusement mis à mal.
" Que dit la loi en la matière ? " : vous avez vous-même cité les textes régissant la situation, il vous reste à les observer et à convenir avec votre notaire des actions concrètes à entreprendre pour arriver à l'objectif exigé par ces derniers.
Il saura très bien comment faire, puisqu’en plus de son expérience et de sa formation professionnelle, il connaît, contrairement à nous ici, tous les détails de votre dossier.
Voyez vite avec lui ce qu'il propose pour arriver au bon résultat (ce qui aura sans doute un coût ...) et ne perdez plus de temps avec de simples professionnels bénévoles inconnus agissant gratuitement pour tenter de vous orienter et à qui vous vous sentez obligé de demander les sources de leurs connaissances en la matière..
De plus, il semble qu'il ne faudrait pas trop tarder : vu l'état de santé dans lequel sont, selon vous, ces deux seuls témoins "utiles" à votre dossier, il se pourrait bien que le notaire arrivât trop tard pour recueillir leur témoignage si important.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Accessoirement, je suppose que la solution que vous proposez ne sort pas d'un chapeau magique...
Auriez vous des références ?
Merci d'avance
Stibine
La conscience professionnelle du notaire, tout simplement.
Il ne saurait se satisfaire de l'unique présomption édictée par l'unique héritier intéressé au premier chef ,qui n'est absolument pas une référence gravée dans le granit.
Aussi, est-il toujours possible à un notaire de se rendre au domicile des personnes pour recueillir leur témoignage, ainsi que cela se pratique pour les testaments..
Auriez vous des références ?
Bien que ma réponse ne vous convienne pas, j'approuve l'attitude de votre notaire.
D'ailleurs, sur ce forum nous sommes habitués à être contestés dès lors que la réponse apportée n'est pas celle souhaitée par l'auteur de la question.
La responsabilité professionnelle du notaire est en jeu.