Remboursement
Mjo
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Peut on prendre un huissier pour que l Urssaaf me rende l argent qu elle me doit apres une cessation de commerce
Ca fera 1 an au mous de juillet toujours pqs remboursée j ai donné de trop
Peut on prendre un huissier pour que l Urssaaf me rende l argent qu elle me doit apres une cessation de commerce
Ca fera 1 an au mous de juillet toujours pqs remboursée j ai donné de trop
1 réponse
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Bonjour.
Suite à votre cessation d'activité, vous avez dû recevoir un état définitif de régularisations des cotisations.
Avec les cotisations définitives calculées sur le bénéfice de votre dernière année d'activité, cotisations desquelles sont soustraits les acomptes provisionnels sur la dernière année, il ressort une situation créditrice ? (en votre faveur).
Dans ce cas, adresser à la SSI un courrier recommandé AR afin d'en réclamer le remboursement sous quinzaine. Adjoindre à votre courrier leur dernier décompte de régularisation et un Rib.