Inaction du syndic
jasolin
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jasolin Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
A la suite d'une assignation du syndic par une copropriétaire (une AG contestée pendant période de pandémie), celui-ci sous ce prétexte se désengage de la gestion de la copropriété, arguant que ses actions pourraient être annulées par la justice.
La copropriété se retrouve sans syndic !
Ma question :
La position du syndic est-elle légale et quelle conséquence suivant votre réponse ?
Merci de votre aide
Cordialement
A la suite d'une assignation du syndic par une copropriétaire (une AG contestée pendant période de pandémie), celui-ci sous ce prétexte se désengage de la gestion de la copropriété, arguant que ses actions pourraient être annulées par la justice.
La copropriété se retrouve sans syndic !
Ma question :
La position du syndic est-elle légale et quelle conséquence suivant votre réponse ?
Merci de votre aide
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
L'assignation est-elle au syndicat ou au syndic ?
Un syndic a le droit de démissionner, mais regardez son contrat (voté par l'AG), il doit respecter une procédure, avertir, un délai de 3 mois avant une AG pour en désigner un autre. Et le CS ou tout autre copro se met à la recherche d'un autre syndic...
L'assignation est-elle au syndicat ou au syndic ?
Un syndic a le droit de démissionner, mais regardez son contrat (voté par l'AG), il doit respecter une procédure, avertir, un délai de 3 mois avant une AG pour en désigner un autre. Et le CS ou tout autre copro se met à la recherche d'un autre syndic...
Merci pour votre réponse
La copropriétaire assigne le syndic ^pour nullité de contrat mais mon propos est de savoir s'il peut se décharger de la gestion de la copropriété sous ce prétexte.
Compte-tenu de la pandémie, son contrat qui se terminait le 30/06/2020 n'a pu être reconduit : une AG au mois de Décembre puis de Février 2021 par correspondance n'a pu, faute de quorum, prolonger le contrat du syndic. Cependant ce dernier, pour ne pas laisser la copropriété sans gestion, avait convenu de proroger son contrat jusqu'au 30/06/2021. C'est cette décision qui est dénoncée par la copropriétaire.
Toutefois, suite aux conséquences du coronavirus pour faire face aux difficultés matérielles de réunion des assemblées générales (AG) des copropriétaires, il a été prévu le renouvellement automatique des contrats de syndic arrivés à terme entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus
Cette décision peut-elle prévaloir sur celle de la reconduction non prise en AG ?
La copropriétaire assigne le syndic ^pour nullité de contrat mais mon propos est de savoir s'il peut se décharger de la gestion de la copropriété sous ce prétexte.
Compte-tenu de la pandémie, son contrat qui se terminait le 30/06/2020 n'a pu être reconduit : une AG au mois de Décembre puis de Février 2021 par correspondance n'a pu, faute de quorum, prolonger le contrat du syndic. Cependant ce dernier, pour ne pas laisser la copropriété sans gestion, avait convenu de proroger son contrat jusqu'au 30/06/2021. C'est cette décision qui est dénoncée par la copropriétaire.
Toutefois, suite aux conséquences du coronavirus pour faire face aux difficultés matérielles de réunion des assemblées générales (AG) des copropriétaires, il a été prévu le renouvellement automatique des contrats de syndic arrivés à terme entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus
Cette décision peut-elle prévaloir sur celle de la reconduction non prise en AG ?
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