Vote en AG mise en concurrence devis
bastidon
Messages postés
28
Statut
Membre
-
rambouillet41 Messages postés 10194 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10194 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 :
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Ma question . Le montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire, une fois voté ce montant en AG tous les contrats et marchés dépassant cette somme doivent ils être mis à l’ordre du jour de l’AG suivante dans une résolution pour un vote sur le choix de la mise en concurrence sur 2 ou 3 devis ? . L’article 21 ne précise pas la consultation et vote en AG ou faut il rajouter dans la résolution que le syndic devra solliciter le vote de l’Assemblée Générale sur le choix du devis
Merci pour vos infos
Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 :
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Ma question . Le montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire, une fois voté ce montant en AG tous les contrats et marchés dépassant cette somme doivent ils être mis à l’ordre du jour de l’AG suivante dans une résolution pour un vote sur le choix de la mise en concurrence sur 2 ou 3 devis ? . L’article 21 ne précise pas la consultation et vote en AG ou faut il rajouter dans la résolution que le syndic devra solliciter le vote de l’Assemblée Générale sur le choix du devis
Merci pour vos infos
A voir également:
- Jurisprudence mise en concurrence syndic
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
7 réponses
Bonjour,
La mise en concurrence ne veut pas dire qu'il faut qu'il y ait plusieurs devis à voter et je vous déconseille de faire mettre le rajout que vous citez. En effet, il arrive que le syndic demande 3 devis concurrents et n'en obtienne qu'un....
Ceci n'enlève pas la prérogative de l'AG de décider des travaux ou contrats.
La mise en concurrence ne veut pas dire qu'il faut qu'il y ait plusieurs devis à voter et je vous déconseille de faire mettre le rajout que vous citez. En effet, il arrive que le syndic demande 3 devis concurrents et n'en obtienne qu'un....
Ceci n'enlève pas la prérogative de l'AG de décider des travaux ou contrats.
Merci rambouillet41 pour votre réponse
Vous me déconseillez de mettre le rajout que je cite, et vous me dite qu’en matière de concurrence le syndic peut ne présenter qu’un seul devis(il n’y a plus de concurrence)dans ce cas le vote se résume(Pour. Contre. ou Abstention sur un seul devis)ou sinon rien alors que la résolution votée en AG implique une mise en concurrence obligatoire au delà d’un certain montant la prérogative de l’AG doit s’exercer sur un choix de plusieurs devis
Vous me déconseillez de mettre le rajout que je cite, et vous me dite qu’en matière de concurrence le syndic peut ne présenter qu’un seul devis(il n’y a plus de concurrence)dans ce cas le vote se résume(Pour. Contre. ou Abstention sur un seul devis)ou sinon rien alors que la résolution votée en AG implique une mise en concurrence obligatoire au delà d’un certain montant la prérogative de l’AG doit s’exercer sur un choix de plusieurs devis
vous confondez "mise en concurrence " et "vote sur la concurrence" . La loi c'est "mise en concurrence".
Le syndic peut avoir mis en concurrence et ne pas pouvoir présenter des concurrents à l'AG (alors ne rajoutez pas des contraintes). Si l'AG estime qu'un seul devis présenté ne lui convient pas, elle vote contre ...
Le syndic peut avoir mis en concurrence et ne pas pouvoir présenter des concurrents à l'AG (alors ne rajoutez pas des contraintes). Si l'AG estime qu'un seul devis présenté ne lui convient pas, elle vote contre ...
Bonjour
Comment interpréter vous se paragraphe
l’assemblée générale a voté un seuil de mise en concurrence sans en préciser les modalités.
Dans cette hypothèse, il résulte de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 que le syndic satisfait à l’obligation de mise en concurrence en réunissant « plusieurs devis » ou via l’établissement d’un devis descriptif (par exemple avec l’aide d’un architecte) soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.
Comment interpréter vous se paragraphe
l’assemblée générale a voté un seuil de mise en concurrence sans en préciser les modalités.
Dans cette hypothèse, il résulte de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 que le syndic satisfait à l’obligation de mise en concurrence en réunissant « plusieurs devis » ou via l’établissement d’un devis descriptif (par exemple avec l’aide d’un architecte) soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
le syndic satisfait à l'obligation lorsqu'il peut prouver qu'il a DEMANDE plusieurs devis, pas qu'il a réceptionné plusieurs devis, il n'a pas d'obligation de les recevoir (et heureusement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...