Accident en tort

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30 juillet 2021
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Bonjour, je suis en tourisque et j'ai eu un accident malheureusement et je suis en tord et la personne enface à eu des grosse blessur et si jamais elle porte plainte et je poursuivi devant juge et je doit payé indemnité pour elle , est ce que cet moi qui paye de ma poché ou l'assurance prend tout en charge ?

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Bonjour,

Si vous n'avez pas commis de délit (vous n'étiez pas en excès de vitesse, vous n'avez pas été testé positif à l'alcool ou aux stupéfiants...), c'est votre assurance qui devrait payer.
Dans le cas contraire, elle peut se retourner contre vous pour que ce soit vous qui assumiez les dégâts.

Dans tous les cas, un malus va vous être appliqué, et l'assurance va peut-être rompre le contrat en estimant que vous lui coûtez trop cher.
Donc une augmentation de la cotisation est quasi certaine (sauf si bonus maxi depuis plus de 3 ans), voire la nécessité de trouver un autre assureur.

Cdt

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30 juillet 2021
4 569 > Cmoi9999
Bonjour,

Quelle est la base d'une telle assertion erronée? 


La jurisprudence...
Et vous, qu'est-ce qui vous permet de dire que c'est erroné ?
Qu'est-ce qui vous gène ?

Exemple ici : https://www.jechange.fr/assurance/auto/guides/exclusion-garantie-assurance-auto-2625
      Et vous, qu'est-ce qui vous permet de dire que c'est erroné ?
Qu'est-ce qui vous gène ?

conduite même en excès de vitesse l'assureur doit intervenir sans se retourner contre l'assuré

conduite sous alcool ou stupéfiant l'assureur doit intervenir vis à vis des tiers et ne peut se retourner contre l'assuré

Par contre il n'interviendra pas pour les dommages au véhicule ni pour l'assurance conducteur, ni en protection juridique



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
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30 juillet 2021
4 569 > Cmoi9999
L'assureur ne peut pas refuser d'indemniser les victimes, mais d'où tenez-vous qu'elle ne peut pas se retourner contre l'assuré ?

Je ne suis pas infaillible et je veux bien admettre que je me suis trompé, à condition que vous ayez des choses concrètes à opposer...
Pour l'instant, je n'ai vu ça nulle part !
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21 juin 2021
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30 juillet 2021

Bonjour,

Votre affirmation est effectivement erronée.

L’article L211-1 et suivants du CDA oblige l’assureur à couvrir les dommages aux tiers impliquant un vtm (et couvrir veut bien évidement dire qu’il ne peut pas se retourner contre son assuré sinon ça n’aurait pas de sens…).

Les exclusions à cette obligation d’assurance sont limitativement énumérées par le CDA dans les sections législatives et règlementaires du 211 du CDA.

Or, ces limitations à l’obligation de prise en charge de l’assureur ne font pas état des cas que vous avez cités.

L’article R211-6 interdit même explicitement à l’assureur de contractualiser la déchéance pour alcoolémie.

Cdt
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21 juin 2021

Bonjour et merci.

J'admets donc que mes propos étaient erronés et je m'en excuse auprès de celui qui a posé la question !
Au moins maintenant je sais pourquoi...

En revanche, vous confirmez la seconde partie de mon intervention : la possibilité pour l'assurance de résilier le contrat à l'échéance ?

Cdt