Accident en tort
Jojo_du35@hotmail.fr
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Modifié le 12 juin 2021 à 20:30
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 14 juin 2021 à 10:02
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gt.55
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Modifié le 12 juin 2021 à 20:36
Modifié le 12 juin 2021 à 20:36
Bonjour,
Si vous n'avez pas commis de délit (vous n'étiez pas en excès de vitesse, vous n'avez pas été testé positif à l'alcool ou aux stupéfiants...), c'est votre assurance qui devrait payer.
Dans le cas contraire, elle peut se retourner contre vous pour que ce soit vous qui assumiez les dégâts.
Dans tous les cas, un malus va vous être appliqué, et l'assurance va peut-être rompre le contrat en estimant que vous lui coûtez trop cher.
Donc une augmentation de la cotisation est quasi certaine (sauf si bonus maxi depuis plus de 3 ans), voire la nécessité de trouver un autre assureur.
Cdt
Si vous n'avez pas commis de délit (vous n'étiez pas en excès de vitesse, vous n'avez pas été testé positif à l'alcool ou aux stupéfiants...), c'est votre assurance qui devrait payer.
Dans le cas contraire, elle peut se retourner contre vous pour que ce soit vous qui assumiez les dégâts.
Dans tous les cas, un malus va vous être appliqué, et l'assurance va peut-être rompre le contrat en estimant que vous lui coûtez trop cher.
Donc une augmentation de la cotisation est quasi certaine (sauf si bonus maxi depuis plus de 3 ans), voire la nécessité de trouver un autre assureur.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2021 à 09:20
Quelle est la base d'une telle assertion erronée?
Modifié le 13 juin 2021 à 09:39
La jurisprudence...
Et vous, qu'est-ce qui vous permet de dire que c'est erroné ?
Qu'est-ce qui vous gène ?
Exemple ici : https://www.jechange.fr/assurance/auto/guides/exclusion-garantie-assurance-auto-2625
Modifié le 13 juin 2021 à 10:40
conduite même en excès de vitesse l'assureur doit intervenir sans se retourner contre l'assuré
conduite sous alcool ou stupéfiant l'assureur doit intervenir vis à vis des tiers et ne peut se retourner contre l'assuré
Par contre il n'interviendra pas pour les dommages au véhicule ni pour l'assurance conducteur, ni en protection juridique
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
Modifié le 13 juin 2021 à 16:48
Je ne suis pas infaillible et je veux bien admettre que je me suis trompé, à condition que vous ayez des choses concrètes à opposer...
Pour l'instant, je n'ai vu ça nulle part !
13 juin 2021 à 23:28
Votre affirmation est effectivement erronée.
L’article L211-1 et suivants du CDA oblige l’assureur à couvrir les dommages aux tiers impliquant un vtm (et couvrir veut bien évidement dire qu’il ne peut pas se retourner contre son assuré sinon ça n’aurait pas de sens…).
Les exclusions à cette obligation d’assurance sont limitativement énumérées par le CDA dans les sections législatives et règlementaires du 211 du CDA.
Or, ces limitations à l’obligation de prise en charge de l’assureur ne font pas état des cas que vous avez cités.
L’article R211-6 interdit même explicitement à l’assureur de contractualiser la déchéance pour alcoolémie.
Cdt