Frais bancaires demander par créance client contentieux

Question

Bonjour,

J'ai été contacter par une société de recouvrement à l'amiable qui me demande de rembourser une somme de 405 euros dus au fait que j'ai bloqué les prélèvements d'une salle de sport (fitness parc) pendant une période d'engagement, (c'était pendant le premier confinement).

Je suis d'accord pour rembourser les sommes dues mais le problème c'est que dans cette somme il y a aussi les frais bancaires .Quand j'ai demandé ce que signifier ces frais. La conseillère au téléphone m’a dit qu'il corresponde au fait qu'à chaque fois qu'un prélèvement est bloqué il y a 20 euros de frais à la charge de fitness park et donc je dois rembourser les 20 euros de frais bancaires plus les 25 euros de chaque mois impayés. Ce qui correspond à 180 euros tout de même!

Dois-je vraiment payer les 20 euros de frais bancaires ou alors sont-ils à la charge de fitness park? Merci de vos réponses!

tania57 · Answer

L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire

La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale, même si elle est prévue par les conditions générales de vente/service acceptées préalablement par le consommateur.

Frais bancaires demander par créance client contentieux

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