Prise en charge d'une prime annuelle en cas de liquidation judiciaire

Carlotta1266 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2021 - 10 juin 2021 à 13:36
Angel75017 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2023 - 26 sept. 2023 à 21:22
Bonjour,

J'aimerais savoir quelles sont les conditions de prise en charge d'une prime annuelle par l'AGS, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. 

Cette créance est échue durant la période de garantie des salaires. Son avance a été demandée par le mandataire judiciaire à la date du licenciement, fin janvier. 

Début mai, le mandataire nous a appris que cette somme ne pourrait être versée en totalité, mais seulement dans la limite du plafond de garantie, fixé à 45 jours de salaire. Toutefois, il nous a assurés qu'on en percevrait quand même une partie. Or depuis, nous n'avons plus de nouvelles. 

Si on totalise l'ensemble des créances salariales prises en charge par l'AGS depuis la date d'ouverture du redressement judiciaire, il semble que ce plafond de 45 jours a déjà été atteint. 

Dès lors, peut-on quand même espérer percevoir de l'AGS un prorata de cette prime annuelle, pour les mois qui précèdent la date d'ouverture du redressement judiciaire, si les créances salariales antérieures restent exigibles ? 

Merci beaucoup pour vos réponses. 
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1 réponse

Angel75017 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2023
26 sept. 2023 à 21:22

Bonjour, 

Je crains que cela ne soit très très peu probable.

Bon courage

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