Licenciement pour inaptitude au travail.

hay - 1 juin 2021 à 23:20
hoquei44 Messages postés 16385 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 1 juin 2021 à 23:39
Bonjour,
suite à une dévalorisation de compétences c'est à dire mutation d'un poste d'autres compétences très défavorable à la progression et à mon l'épanouissement au travaille, j'ai eu une période de dépression longue de 6 mois en arrêt maladie soldé par une inaptitude au poste avec incapacité de reprise de poste a la même enseigne (médecine de travail).
1) après la mise en inaptitude définitive, mon employeur à un mois pour me licencier. pourrai je prétendre à un droit? (salaire, me mettre en arrêt, et si autre droit !!!)
2)suis je considéré comme salarié de l'entreprise pendant cette période? ai-je tout les droits comme tout salarié de l'entreprise
3) l'entreprise essai de me licencier sans aucun indemnité à la clé sous prétexte que je suis inapte au poste ( sauf les attestations assedic). pourrai - je contester le licenciement et évoquer un motif de dévalorisation des compétences et quelles sont les droits si je peux refuser.

merci de votre aide pour toute information susceptible de m'apporter des connaissance afin de me battre et lutter contre ses partons malhonnête.

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16385 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 8 824
1 juin 2021 à 23:39
Bonjour,

1) après la mise en inaptitude définitive, mon employeur à un mois pour me licencier. 

C'est faux. Il s'agit d'une légende. Au contraire, l'employeur dispose de tout le temps nécessaire pour procéder au reclassement du salarié (et à défaut du licenciement). Mais en aucun cas, il est contraint de faire la procédure en moins d'un mois. Vous faites la confusion avec une autre règle relative à la reprise du paiement des salaires. Mais cette règle n'est en aucun cas une obligation de licenciement.

pourrai je prétendre à un droit? (salaire, me mettre en arrêt, et si autre droit !!!) 

Vous mettre en arrêt bloque la procédure, et entrave la possibilité de l'employeur d'échanger afin de convenir de la meilleur solution à envisager.

2)suis je considéré comme salarié de l'entreprise pendant cette période?

Oui, tant que votre contrat n'est pas rompu vous êtes considéré comme salarié.
ai-je tout les droits comme tout salarié de l'entreprise 

Tout dépend de quel droit. N'exécutant pas la contrepartie, vous ne pouvez évidemment pas avoir tous les mêmes droits. Mais vous en conservez une bonne partie.

pourrai - je contester le licenciement 

Vous pouvez toujours contester. Après, il faut voir si cela sera entendu.
évoquer un motif de dévalorisation des compétences 

Si l'employeur ne l'évoque pas, cela ne sert à rien de vous flageller vous-même, car l'insuffisance professionnel est un motif de licenciement.
quelles sont les droits si je peux refuser. 

Les droits de refuser quoi ? De vous faire licencier ? Mais en tant que salarié vous n'avez aucun droit de refuser un licenciement, de même qu'un employeur n'a aucun droit de refuser une dimension. Si le licenciement (ou la démission) n'est pas faite dans le respect des règles, alors le conseil des prud'hommes peut intervenir. Mais en rien un salarié ou un employeur n'a le droit de lui-même de refuser une décision unilatérale de l'autre partie.

CB
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