Délais renonciation de succession après décès
Résolu
geraldine92
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geraldine92 -
geraldine92 -
Bonjour,
Mon papa marié en 1956 sous le régime de bien meubles et acquêts avec donation au dernier vivant enregistré en 1975 est décédé en Juin 2020, la succession n'est pas encore réglée, un héritier prend son temps, le dossier complet a été déposé par ma mère, veuve, chez le notaire.
Je n'ai pas encore eu de rendez-vous ou été contraint d'accepter ou non cette succession, en sachant qu'elle est positive avec des biens immobiliers.
Je souhaite renoncer pour transmettre mes droits, ma quote-part, à mes jeunes enfants qui ont plus de besoins que moi.
Puis-je encore renoncer à cette succession à ce-jour soit une année après, si oui comment procéder ? n'est il pas trop tard, j'ai entendu que le délai était de 4 mois après le décès.
Merci pour votre aide
Cordialement,
Géraldine
Mon papa marié en 1956 sous le régime de bien meubles et acquêts avec donation au dernier vivant enregistré en 1975 est décédé en Juin 2020, la succession n'est pas encore réglée, un héritier prend son temps, le dossier complet a été déposé par ma mère, veuve, chez le notaire.
Je n'ai pas encore eu de rendez-vous ou été contraint d'accepter ou non cette succession, en sachant qu'elle est positive avec des biens immobiliers.
Je souhaite renoncer pour transmettre mes droits, ma quote-part, à mes jeunes enfants qui ont plus de besoins que moi.
Puis-je encore renoncer à cette succession à ce-jour soit une année après, si oui comment procéder ? n'est il pas trop tard, j'ai entendu que le délai était de 4 mois après le décès.
Merci pour votre aide
Cordialement,
Géraldine
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
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1 réponse
Bonjour
Le délai de 4 mois est un délai minimum avant qu'on puisse vous obliger à vous déterminer. Si vous n'avez pas fait acte d'acceptation, même tacite (en vous comportant comme un héritier, en prenant des biens, en payant des charges dûes par les héritiers...) vous pouvez toujours renoncer, dans les 10 ans après le décès, ensuite votre renonciation est tacite. Attention, si vos enfants sont mineurs il faudra l'accord d'un juge pour accepter en leur nom.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15828
Le délai de 4 mois est un délai minimum avant qu'on puisse vous obliger à vous déterminer. Si vous n'avez pas fait acte d'acceptation, même tacite (en vous comportant comme un héritier, en prenant des biens, en payant des charges dûes par les héritiers...) vous pouvez toujours renoncer, dans les 10 ans après le décès, ensuite votre renonciation est tacite. Attention, si vos enfants sont mineurs il faudra l'accord d'un juge pour accepter en leur nom.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15828
geraldine92
Merci beaucoup
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