Droit a la succession
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Patousoraya
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Patousoraya Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour, mon cas est un peu particulier
À ma naissance , mon père ne m'a pas reconnu, mais son nom apparaît sur mon extrait de naissance à l'état civile.
Est ce une preuve de paternité cela?
Et dans le cas d'une succession, quels seraient mes droits?
Cordialement
À ma naissance , mon père ne m'a pas reconnu, mais son nom apparaît sur mon extrait de naissance à l'état civile.
Est ce une preuve de paternité cela?
Et dans le cas d'une succession, quels seraient mes droits?
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2 réponses
bonsoir , du moment que son nom est mentionné sur votre extrait de naissance , c'est qu'il vous a reconnu même si vous ne portez pas son nom , pour cela il aurait fallu qu'il passe avec votre maman devant un juge pour que vous preniez son nom..... le cas s'est présenté dans ma famille il y a quelques années ,( l'enfant avait 7 ou 8 ans ) bien sûr que c'est une preuve de paternité et dans la succession vous êtes héritière comme les autres enfants enfin s'il en a d'autres !
cordialement
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Cordialement
La loi est la faite, c'est sur