Factures payées par l'argent du patrimoine .

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 .Ulpien1 -
Bonjour,
Mes frères et sœurs et moi, nous avons hérités la maison de notre père, après son décès. Après un an, la succession n'est toujours pas terminée. Nous avons fait des devis pour mettre aux normes la maison afin de la louer ( assainissement, électricité, changement des fenêtres etc...) Le patrimoine est assez important, largement pour régler les artisans. Le notaire peut il refuser de payer ces factures avec l'argent du patrimoine se trouvant à son étude.
Pourtant il n'y a aucun litige concernant les héritier!

1 réponse

Bonjour
Non seulement il le peut, mais il le doit car ce ne<sont pas dettes du défunt.