Électricité de ma voisin et ses canalisations passe dans mon appartement

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 Diverker -
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dans un petite copropriété qui a été (mal) divisée en cinq appartements à partir d’une ancienne maison.
Je suis actuellement entrain de faire la rénovation complète de l’appartement mais une partie de l’installation électrique de la voisine passe chez moi au niveau de la future salle de bain qui aurait dû être fini fin de semaine normalement (la mise en vente de l’appartement étant prévue pour la fin du mois )

Que puis je faire par rapport à son installation ?
Ma voisine n’est pas réellement arrangeante de façon générale
J’aimerai savoir quelles sont nos options sachant qu’il est impossible de mettre une salle d’eau si son électricité passe dans la pièce
Et que j’aimerai réellement finir les travaux rapidement
Je remercie d’avance pour votre aide et pour vos réponses

9 réponses

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11 juin 2021
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Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement dans un petite copropriété qui a été (mal) divisée en cinq appartements à partir d’une ancienne maison.

L'installation électrique étant ce qu'elle est (d'origine), je ne pense pas que vous puissiez "couper" les câbles. Vous pourriez connaître de graves ennuis. Vous ne nous dites pas où passent les fils, en plafond je pense ? Installer un faux plafond en placoplatre et le tour est joué. Ce ne sera pas très onéreux.

Cdlt.
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse
J’ai le droit de couper son installation ? Je veux vraiment faire les choses correctement
Merci encore pour cette réponse ????
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" J’ai le droit de couper son installation ? " : non.
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Bonjour,

Voyez-vous une autre solution technique pour que ces câbles ne passent plus chez vous ?
En avez-vous parlé avec la voisine et qu'en pense t'elle ?
Il n'y a vraiment pas moyen de cacher ça par un coffrage ?

Cdt


Bonjour ????????
Merci beaucoup pour votre réponse
Le problème c’est que cette pièce devient une salle d’eau
Il y a toujours moyen de cacher la misère mais ce n’est pas le but
Son discours est assez vague
Si je paye moi pour cacher ça lui convient mais apparemment son but et de ralentir mes travaux (conflits de voisinage classique)
Je veux juste que mon appartement soit aux normes et en règle sans gêner personne ni elle ni moi
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11 juin 2021
4 452 > Hope2021
D'ici je ne vois pas bien ce qui empêche l'installation de votre salle de bains !
Si les câbles sont coffrés et inaccessibles, je ne vois aucun problème de norme...
Vous n'avez pas d'électricité dans votre salle de bains ?

Mais c'est à vous de voir !
Si vous pensez qu'il vaut mieux une procédure judiciaire, longue et coûteuse, sans forcément de chance qu'elle se termine en votre faveur...
Entre ça et une dépense supplémentaire de quelques dizaines d'euros, pour moi le choix serait vite fait.
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11 juin 2021
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Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.


 
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse
Le problème c’est que mes travaux son en cours et seront normalement finis bientôt
J’ai déjà un acquéreur et que ça risque
de compromettre à vente
Si je comprends bien
Je ne peux pas couper chez elle (ça me semble logique)
Mais comme c’est à moi (selon elle) de payer pour son installation je dois faire un AR pour ce problème et ensuite faire agir un conciliateur et enfin une action judiciaire ?
Bonjour ????????
L’électricité installée dans la salle de bain n’est pas un énorme câble d’arrivé général des voisins
Mais une installation neuve prévue à cet effet
Je ne veux pas forcément que ça débouche sur des procédures bien au contraire
Mais visiblement ça pose problème la présence de ce câbles
(Je n’y connais pas assez pour en dire plus)
Je veux juste savoir qu’elles sont les lois et les options possibles pour que ça se passe au mieux pour tout le monde
Mais si je peux éviter que l’acheteur s’électrocute en prenant sa douche avec un câble qui n’a rien à faire là j’irai avant tout dans ce sens là
> Hope2021
L’électricité installée dans la salle de bain n’est pas un énorme câble d’arrivé général des voisins
Mais une installation neuve prévue à cet effet

?
Ce serait bien d'être un tout petit peu plus explicite sur ce qu'est exactement l'installation en question..
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11 juin 2021
4 452 > Hope2021
Surtout si elle est neuve !
Elle a été faite par qui, pour quoi, avec l'accord de qui, à quoi sert-elle ?
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9 juin 2021
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Bonjour

si aucune mention de servitude ne figure sur vos actes ; vous coupez ; point barre
et votre voisine elle se "" demm.....de ""
à elle de se retourner contre le vendeur qui a mal fait les choses



Bonjour ????????
Merci beaucoup pour votre réponse
Non aucune servitude sur le bien
Merci beaucoup pour votre aide
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11 juin 2021
13 598 > Hope2021
!!!

" à elle de se retourner contre le vendeur qui " : et de se retourner contre vous au préalable pour destruction de bien d'autrui.

Le fait que ce bien soit situé ailleurs que "chez elle" ne change rien au fait que ça lui appartient/qu'elle en a la jouissance.



 
>
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11 juin 2021

Elle en a la jouissance je suis bien d’accord mais elle en est responsable aussi??? Donc responsable de la mise en conformité de son installation ???
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11 juin 2021
13 598 > Hope2021
Oui, bien sûr.
Mais ça ne vous autorise PAS de démolir ce qui lui appartient.
Même si ce qui lui appartient n'est ni conforme ni à sa place.

Cela reviendrait à vous faire justice vous-même.
Ce qui, dans un état de droit, est copieusement illégal.....


 
Bonjour
J’aimerai savoir quelles sont nos options sachant qu’il est impossible de mettre une salle d’eau si son électricité passe dans la pièce 

Vous n'en avez pas 50.
Leur suppression vous est impossible. Sauf à vouloir récolter une procédure dont vous ne sortiriez pas gagnant et qui impacterait à l'évidence vos délais...
Soit vous modifiez vos plans.
Soit vous trouvez une solution technique pour réaliser selon vos plans sans modifier la ligne électrique.
Soit vous gardez vos plans en modifiant à vos frais l'installation pour la rendre compatible, sachant qu'il vous faudra alors respecter les normes actuelles au moins pour cette partie.
Merci beaucoup ça me semble la meilleure option en effet
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9 juin 2021
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la meilleure option c'est de faire disparaître cette ligne électrique de votre lot
sinon vous allez être obligé de vendre avec une servitude et donc de diminuer le prix envisagé
et une servitude à l'intérieur de l'appartement ; autant dire que vous aurez très peu de clients

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!

Il n'est pas forcément nécessaire de "développer", pour qui sait lire, l'article de loi est assez parlant sans autre.
Mais peut-être que la moindre des choses, la moindre des bienveillances dans un forum d'entraide comme celui-ci serait de donner sans mesquinerie le lien direct vers le texte dudit article afin que les personnes non forcément familiarisées avec les codes ne restent pas dans l'attente.

Voici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149838/


 
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11 juin 2021
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bonjour

comme tu est chez toi, coupe l’installation de la voisine qui est chez toi , et qui te géne
laisse la se débrouiller

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développe
>
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11 juin 2021

Article 322-1 du code pénal...
si c'était vraiment nécessaire de développer... ^^
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11 juin 2021
1 028 > Diverker
ben si on peut développer

j'ai lu évidement le 322.1 du cp

je te rétorquerais, que cet article serrait valable, s'il était acté, que le câble qui gêne hope2021 appartenait à la voisine.
ce fameux câble passant chez hope 2021, il lui appartient, jusqu’à preuve du contraire

si on veut jouer, à "je te brandis mon article de loi", je peut aussi brandir l'article 2276 alinéa 1er du code civil

je pense que tu auras du mal, à répondre
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11 juin 2021
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11 juin 2021

ce fameux câble passant chez hope 2021, il lui appartient, jusqu’à preuve du contraire

Comme indiqué, il passe mais ses extrémités ne sont pas chez la personne et la propriété d'un bien sauf à faire une convention d'indivision (très improbable sur un câble), il ne peut avoir qu'un propriétaire. Ici la propriété même sans preuve reviendra certainement à celui qui tire bénéficie de ce câble. Mais il suffira d'une preuve des travaux pour le justifier.

Donc non, ll ne lui appartient pas
>
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11 juin 2021

si on veut jouer, à "je te brandis mon article de loi", je peut aussi brandir l'article 2276 alinéa 1er du code civil

je pense que tu auras du mal, à répondre

:D
Non.
Je me contente de le lire pour essuyer mes larmes.
Et vous renvoies à 516 et suivants du même code.