Réengagement sans mon consentement SFR
Pdg12
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8 juin 2021 à 00:45
Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 8 juin 2021 à 07:03
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Afrikarnak
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8 juin 2021 à 07:03
8 juin 2021 à 07:03
Bonjour
Voir si le cas 'abonnement avec reconduction tacite' s'applique pour toi.
Cf Code Consommation L215-1
...........................
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
.............................
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
......................................
Agir par LRAR les tél. et Mails ne sont que du blabla volatile..
A+
Voir si le cas 'abonnement avec reconduction tacite' s'applique pour toi.
Cf Code Consommation L215-1
...........................
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
.............................
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
......................................
Agir par LRAR les tél. et Mails ne sont que du blabla volatile..
A+