Culture et formation
Fanny
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà deux ans que je paie une formation alors que je n’ai que 2 livres sur 6
J’ai beau leur demander par téléphone les livres mais je ne reçois rien
Puis-je bloquer les prélèvements ?
Cdt
Voilà deux ans que je paie une formation alors que je n’ai que 2 livres sur 6
J’ai beau leur demander par téléphone les livres mais je ne reçois rien
Puis-je bloquer les prélèvements ?
Cdt
2 réponses
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Bonjour
Non respect des Obligations Contractuelles de la part du prestigieux prestataire?
Voir coté Code Civil L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Que veux tu faire?
Ne pas/plus payer
Résilier le Contrat?
Te faire rembourser cette formation bas de gamme
Recevoir les précieux bouquins?
Fais toi assister (Asso Consommateur. par ex.) le cas échéant.. Seule tu te feras rouler dans la farine..
A+ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...