Culture et formation
Fanny
-
7 juin 2021 à 23:54
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 juin 2021 à 09:13
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 juin 2021 à 09:13
2 réponses
Afrikarnak
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12 086
8 juin 2021 à 07:10
8 juin 2021 à 07:10
Bonjour
Non respect des Obligations Contractuelles de la part du prestigieux prestataire?
Voir coté Code Civil L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Que veux tu faire?
Ne pas/plus payer
Résilier le Contrat?
Te faire rembourser cette formation bas de gamme
Recevoir les précieux bouquins?
Fais toi assister (Asso Consommateur. par ex.) le cas échéant.. Seule tu te feras rouler dans la farine..
A+
Non respect des Obligations Contractuelles de la part du prestigieux prestataire?
Voir coté Code Civil L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Que veux tu faire?
Ne pas/plus payer
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Fais toi assister (Asso Consommateur. par ex.) le cas échéant.. Seule tu te feras rouler dans la farine..
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Afrikarnak
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12 086
8 juin 2021 à 09:13
8 juin 2021 à 09:13
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2021 à 08:31
Merci beaucoup pour votre réponse
Je ne veux plus payer et demander le remboursement de cette formation
Vous me dîtes de me faire aider par Asso Consommateur mais lorsque je clique sur le lien rien ne se passe
Comment faire pour les contacter ?