Retenues sur dépôt de garantie

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10 juin 2021
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Bonjour,

Je viens de quitter un appartement que je louais à Paris. Je ne suis pas d'accord avec les retenues voulue par ce propriétaire.

Le principal point de désaccord concerne l'arrivée d'eau qui alimente le lave-linge qui est, selon le propriétaire, défectueux. Pourtant, cela n'est nullement noté dans l'état des lieux de sortie mais le propriétaire se base sur les dires du plombier qui pense que la fuite constatée a été causée lors du déménagement. Le propriétaire peut-il nous faire une payer un dégât non constaté sur l'état des lieux (et non constaté par nous-même, en toute bonne foi).

De plus, le propriétaire propose de nous rendre qu'une "première" partie de notre dépôt de garantie. Il nous "confisque" une partie du solde dans l'attente du décompte des charges 2020 et nous remboursera cette partie (déduite d’éventuelles régularisations) plus tard dans l'année. Le délais des deux mois sera donc passé. A-t-il le droit de faire ça ?

Je vous remercie pour votre aide.

2 réponses

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10 juin 2021
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bonjour,

avez-vous, vous et votre bailleur, signé cet EDLS ?


"Il nous "confisque" une partie du solde dans l'attente du décompte des charges 2020"

Cette "retenue provisoire" est tout à fait légale : lire le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !

Pour l'EDLS, c'est une agence qui a fait l'état des lieux de sortie et non le propriétaire lui-même. Le propriétaire ne l'a donc pas signé mais l'agence oui. Et nous-même bien sur.

Pour la deuxième partie, c'est ok. Je vous remercie pour cet éclaircissement.
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10 juin 2021
11 001
C'est pareil : une agence est le représentant légal d'un bailleur.
>
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10 juin 2021

Ça veut donc dire que nous n'avons pas à payer cette réparation dans la mesure où l'EDLS est signé par les deux parties ?
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8 juin 2021
9 125 > Kirua75
Exactement vous n'avez pas a payer puisque rien n'est noté dans l'état des lieux de sortie
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10 juin 2021
11 001 > Kirua75
Vous n'avez RIEN à payer pour de ce qui n'est pas mentionné sur l'EDLS qui a été signé des parties prenantes.