Retenues sur dépôt de garantie

Kirua75 - 6 juin 2021 à 16:47
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 6 juin 2021 à 18:15
Bonjour,

Je viens de quitter un appartement que je louais à Paris. Je ne suis pas d'accord avec les retenues voulue par ce propriétaire.

Le principal point de désaccord concerne l'arrivée d'eau qui alimente le lave-linge qui est, selon le propriétaire, défectueux. Pourtant, cela n'est nullement noté dans l'état des lieux de sortie mais le propriétaire se base sur les dires du plombier qui pense que la fuite constatée a été causée lors du déménagement. Le propriétaire peut-il nous faire une payer un dégât non constaté sur l'état des lieux (et non constaté par nous-même, en toute bonne foi).

De plus, le propriétaire propose de nous rendre qu'une "première" partie de notre dépôt de garantie. Il nous "confisque" une partie du solde dans l'attente du décompte des charges 2020 et nous remboursera cette partie (déduite d’éventuelles régularisations) plus tard dans l'année. Le délais des deux mois sera donc passé. A-t-il le droit de faire ça ?

Je vous remercie pour votre aide.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 389
Modifié le 6 juin 2021 à 17:05
bonjour,

avez-vous, vous et votre bailleur, signé cet EDLS ?


"Il nous "confisque" une partie du solde dans l'attente du décompte des charges 2020"

Cette "retenue provisoire" est tout à fait légale : lire le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
0
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !

Pour l'EDLS, c'est une agence qui a fait l'état des lieux de sortie et non le propriétaire lui-même. Le propriétaire ne l'a donc pas signé mais l'agence oui. Et nous-même bien sur.

Pour la deuxième partie, c'est ok. Je vous remercie pour cet éclaircissement.
0
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 389
6 juin 2021 à 17:06
C'est pareil : une agence est le représentant légal d'un bailleur.
0
Kirua75 > djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024
6 juin 2021 à 17:28
Ça veut donc dire que nous n'avons pas à payer cette réparation dans la mesure où l'EDLS est signé par les deux parties ?
0
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944 > Kirua75
6 juin 2021 à 17:33
Exactement vous n'avez pas a payer puisque rien n'est noté dans l'état des lieux de sortie
0
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 389 > Kirua75
6 juin 2021 à 18:15
Vous n'avez RIEN à payer pour de ce qui n'est pas mentionné sur l'EDLS qui a été signé des parties prenantes.
0