Retenues sur dépôt de garantie
Kirua75
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6 juin 2021 à 16:47
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 juin 2021 à 18:15
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 juin 2021 à 18:15
A voir également:
- Retenues sur dépôt de garantie
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- Garantie reparation auto - Guide
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 6 juin 2021 à 17:05
Modifié le 6 juin 2021 à 17:05
bonjour,
avez-vous, vous et votre bailleur, signé cet EDLS ?
Cette "retenue provisoire" est tout à fait légale : lire le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
avez-vous, vous et votre bailleur, signé cet EDLS ?
"Il nous "confisque" une partie du solde dans l'attente du décompte des charges 2020"
Cette "retenue provisoire" est tout à fait légale : lire le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Pour l'EDLS, c'est une agence qui a fait l'état des lieux de sortie et non le propriétaire lui-même. Le propriétaire ne l'a donc pas signé mais l'agence oui. Et nous-même bien sur.
Pour la deuxième partie, c'est ok. Je vous remercie pour cet éclaircissement.
Pour l'EDLS, c'est une agence qui a fait l'état des lieux de sortie et non le propriétaire lui-même. Le propriétaire ne l'a donc pas signé mais l'agence oui. Et nous-même bien sur.
Pour la deuxième partie, c'est ok. Je vous remercie pour cet éclaircissement.
djivi38
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6 juin 2021 à 17:06
6 juin 2021 à 17:06
C'est pareil : une agence est le représentant légal d'un bailleur.
Kirua75
>
djivi38
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6 juin 2021 à 17:28
6 juin 2021 à 17:28
Ça veut donc dire que nous n'avons pas à payer cette réparation dans la mesure où l'EDLS est signé par les deux parties ?
feloxe
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Kirua75
6 juin 2021 à 17:33
6 juin 2021 à 17:33
Exactement vous n'avez pas a payer puisque rien n'est noté dans l'état des lieux de sortie
djivi38
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Kirua75
6 juin 2021 à 18:15
6 juin 2021 à 18:15
Vous n'avez RIEN à payer pour de ce qui n'est pas mentionné sur l'EDLS qui a été signé des parties prenantes.