Retenues sur dépôt de garantie
Kirua75
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djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter un appartement que je louais à Paris. Je ne suis pas d'accord avec les retenues voulue par ce propriétaire.
Le principal point de désaccord concerne l'arrivée d'eau qui alimente le lave-linge qui est, selon le propriétaire, défectueux. Pourtant, cela n'est nullement noté dans l'état des lieux de sortie mais le propriétaire se base sur les dires du plombier qui pense que la fuite constatée a été causée lors du déménagement. Le propriétaire peut-il nous faire une payer un dégât non constaté sur l'état des lieux (et non constaté par nous-même, en toute bonne foi).
De plus, le propriétaire propose de nous rendre qu'une "première" partie de notre dépôt de garantie. Il nous "confisque" une partie du solde dans l'attente du décompte des charges 2020 et nous remboursera cette partie (déduite d’éventuelles régularisations) plus tard dans l'année. Le délais des deux mois sera donc passé. A-t-il le droit de faire ça ?
Je vous remercie pour votre aide.
Je viens de quitter un appartement que je louais à Paris. Je ne suis pas d'accord avec les retenues voulue par ce propriétaire.
Le principal point de désaccord concerne l'arrivée d'eau qui alimente le lave-linge qui est, selon le propriétaire, défectueux. Pourtant, cela n'est nullement noté dans l'état des lieux de sortie mais le propriétaire se base sur les dires du plombier qui pense que la fuite constatée a été causée lors du déménagement. Le propriétaire peut-il nous faire une payer un dégât non constaté sur l'état des lieux (et non constaté par nous-même, en toute bonne foi).
De plus, le propriétaire propose de nous rendre qu'une "première" partie de notre dépôt de garantie. Il nous "confisque" une partie du solde dans l'attente du décompte des charges 2020 et nous remboursera cette partie (déduite d’éventuelles régularisations) plus tard dans l'année. Le délais des deux mois sera donc passé. A-t-il le droit de faire ça ?
Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
- Retenues sur dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
2 réponses
bonjour,
avez-vous, vous et votre bailleur, signé cet EDLS ?
Cette "retenue provisoire" est tout à fait légale : lire le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
avez-vous, vous et votre bailleur, signé cet EDLS ?
"Il nous "confisque" une partie du solde dans l'attente du décompte des charges 2020"
Cette "retenue provisoire" est tout à fait légale : lire le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Pour l'EDLS, c'est une agence qui a fait l'état des lieux de sortie et non le propriétaire lui-même. Le propriétaire ne l'a donc pas signé mais l'agence oui. Et nous-même bien sur.
Pour la deuxième partie, c'est ok. Je vous remercie pour cet éclaircissement.
Pour l'EDLS, c'est une agence qui a fait l'état des lieux de sortie et non le propriétaire lui-même. Le propriétaire ne l'a donc pas signé mais l'agence oui. Et nous-même bien sur.
Pour la deuxième partie, c'est ok. Je vous remercie pour cet éclaircissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...