Prise à bail le 15
Vaktai
-
6 juin 2021 à 20:10
djivi38 Messages postés 52289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 juin 2021 à 22:37
djivi38 Messages postés 52289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 juin 2021 à 22:37
A voir également:
- Prise à bail le 15
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52289
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
15 423
Modifié le 6 juin 2021 à 22:43
Modifié le 6 juin 2021 à 22:43
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Que le logement soit meublé ou nu, le 1er loyer est à payer au "prorata temporis" au jour de la remise des clés au locataire par le bailleur/agence (remise des clés qui normalement se fait à la fin de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) :
--> signature du contrat + remise des clés le 15/06 : loyer et charges dus sont à diviser par 30 (septembre compte 30 jours) puis à multiplier par 16 (du 15 au 30/06);
--> signature du contrat le 10/06 MAIS avec une "date d'effet'' au 15/06 si elle est bien mentionnée sur le contrat de location : idem, loyer et charges dus sont à diviser par 30 (septembre compte 30 jours) puis à multiplier par 16 (du 15 au 30/06),.
et au centime près (après arrondi des € si besoin).
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/j-emmenage/quand-payer-premier-mois-du-loyer-et-frais-debut-bail
Veillez à ce que les charges soient listées (par écrit signé du bailleur/agence, et cette liste devra être annexée aux exemplaires du contrat de location) : en location nue, les charges sont obligatoirement "au réel" = vous aurez donc à payer des "provisions" mensuelles, qui devront être régularisées 1 fois/an.
Il serait illégal qu'on vous oblige à "prélever" vos loyers... et d'ailleurs, préférez les paiements par virements : demandez un RIB, qui ne devra pas vous être refusé.
Et si vous avez besoin de quittances de loyer : il vous faudra les demander (ni agence ni bailleur ne peuvent savoir si vous en avez besoin), et elles ne pourront pas non plus vous être refusées, et même, elles devront vous être fournies gratuitement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT (ou la garante) est la PERSONNE qui se porte caution (et on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
Que le logement soit meublé ou nu, le 1er loyer est à payer au "prorata temporis" au jour de la remise des clés au locataire par le bailleur/agence (remise des clés qui normalement se fait à la fin de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) :
--> signature du contrat + remise des clés le 15/06 : loyer et charges dus sont à diviser par 30 (septembre compte 30 jours) puis à multiplier par 16 (du 15 au 30/06);
--> signature du contrat le 10/06 MAIS avec une "date d'effet'' au 15/06 si elle est bien mentionnée sur le contrat de location : idem, loyer et charges dus sont à diviser par 30 (septembre compte 30 jours) puis à multiplier par 16 (du 15 au 30/06),.
et au centime près (après arrondi des € si besoin).
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/j-emmenage/quand-payer-premier-mois-du-loyer-et-frais-debut-bail
Veillez à ce que les charges soient listées (par écrit signé du bailleur/agence, et cette liste devra être annexée aux exemplaires du contrat de location) : en location nue, les charges sont obligatoirement "au réel" = vous aurez donc à payer des "provisions" mensuelles, qui devront être régularisées 1 fois/an.
Il serait illégal qu'on vous oblige à "prélever" vos loyers... et d'ailleurs, préférez les paiements par virements : demandez un RIB, qui ne devra pas vous être refusé.
Et si vous avez besoin de quittances de loyer : il vous faudra les demander (ni agence ni bailleur ne peuvent savoir si vous en avez besoin), et elles ne pourront pas non plus vous être refusées, et même, elles devront vous être fournies gratuitement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...