Aider son fils pour l'acquisition d'une maison
eleventerty
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Mon fils et sa compagne désire acheter une maison qui vaut 235000Euros. Ils ont deux enfants de bas ages.
Je dispose de mon coté un capital d'environs 150.000Euros.
Je suis prêt à donner une partie et même la totalité de cette somme pour l'aider à réaliser son achat immobilier.
Ma question est: Quelle est le montant fiscalement idéal d'un don de ce genre?
Très cordialement
Mon fils et sa compagne désire acheter une maison qui vaut 235000Euros. Ils ont deux enfants de bas ages.
Je dispose de mon coté un capital d'environs 150.000Euros.
Je suis prêt à donner une partie et même la totalité de cette somme pour l'aider à réaliser son achat immobilier.
Ma question est: Quelle est le montant fiscalement idéal d'un don de ce genre?
Très cordialement
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5 réponses
Si vous n'avez consenti aucune donation à votre fils depuis moins de 15 ans, vous pouvez lui transmettre sans droits à payer :
- 100 000 € en don manuel
- 31 865 € en don familial
Si votre donation excède 131 865 €, le surplus sera taxée.
Votre fils devra déclarer les dons reçus au plus tard 30 jours après le versement des fonds (obligatoire pour le don familial). La déclaration doit être faite auprès du service de l'enregistrement dont il dépend (imprimé 2735).
Lors de l'achat, votre fils devra bien faire préciser l'origine des fonds dans l'acte notarié.
- 100 000 € en don manuel
- 31 865 € en don familial
Si votre donation excède 131 865 €, le surplus sera taxée.
Votre fils devra déclarer les dons reçus au plus tard 30 jours après le versement des fonds (obligatoire pour le don familial). La déclaration doit être faite auprès du service de l'enregistrement dont il dépend (imprimé 2735).
Lors de l'achat, votre fils devra bien faire préciser l'origine des fonds dans l'acte notarié.
Bonjour
Vous pouvez lui donner 100000€ sans droit de succession tous les 15 ans
Votre fils et sa compagne n'étant pas mariés, il faut prendre conscience qu'ils peuvent se séparer et donc au moment de l'acquisition faire figurer sur l'acte d'achat la provenance des fonds ainsi que le pourcentage de chacun
Vous pouvez lui donner 100000€ sans droit de succession tous les 15 ans
Votre fils et sa compagne n'étant pas mariés, il faut prendre conscience qu'ils peuvent se séparer et donc au moment de l'acquisition faire figurer sur l'acte d'achat la provenance des fonds ainsi que le pourcentage de chacun
Ma question est: Quelle est le montant fiscalement idéal d'un don de ce genre?
Réponse affirmative.
Il s'agit d'un "don manuel".
Votre fils devra déposer une déclaration auprès des services de l'administration fiscale et s'acquitter de droits donation calculés sur 50000 €.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Réponse affirmative.
Il s'agit d'un "don manuel".
Votre fils devra déposer une déclaration auprès des services de l'administration fiscale et s'acquitter de droits donation calculés sur 50000 €.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Bonjour
Attention pour la rédaction de l'acte d'acquisition du bien immobilier: qu'entendez-vous exactement par le terme "sa compagne"?
Attention pour la rédaction de l'acte d'acquisition du bien immobilier: qu'entendez-vous exactement par le terme "sa compagne"?
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Bonjour.
Article 790A bis CGI
Dispositif prenant fin au 30/06/2021
Donation de 100000€ avant le 30 juin 2021, en bénéfice d'un enfant, sans droit fiscal à payer ;
Le montant de la donation doit être affecté dans le délai des 3 mois suivants le versement pour la construction de la résidence principale.
[Ce qui exclut l'acquisition d'un bien achevé]
Ce dispositif exceptionnel est différent de ceux évoqués dans les réponses précédentes.
Article 790A bis CGI
Dispositif prenant fin au 30/06/2021
Donation de 100000€ avant le 30 juin 2021, en bénéfice d'un enfant, sans droit fiscal à payer ;
Le montant de la donation doit être affecté dans le délai des 3 mois suivants le versement pour la construction de la résidence principale.
[Ce qui exclut l'acquisition d'un bien achevé]
Ce dispositif exceptionnel est différent de ceux évoqués dans les réponses précédentes.