Donation compensatoire de son vivant
PatrickM
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4 juin 2021 à 13:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 juin 2021 à 14:14
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A voir également:
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- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Prime d'activité personnes vivant à votre domicile - Forum CAF
- Aspa et donation de son vivant - Forum Donation-Succession
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roudoudou22
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4 juin 2021 à 14:14
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Puis-je lui donner en pleine propriété en compensation une maison dont j'ai hérité il y a une dizaine d'année
Vous pouvez donner ce que vous voulez à votre épouse sous à condition de respecter la réserve légale devant revenir à vos éventuels enfants.
La notion de compensation n'intervient naturellement pas juridiquement dans cette transaction.
Votre épouse devra seulement acquitter les droits de mutation à titre gratuit selon le barème actuellement en vigueur.
Vous pouvez donner ce que vous voulez à votre épouse sous à condition de respecter la réserve légale devant revenir à vos éventuels enfants.
La notion de compensation n'intervient naturellement pas juridiquement dans cette transaction.
Votre épouse devra seulement acquitter les droits de mutation à titre gratuit selon le barème actuellement en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...