Donation compensatoire de son vivant
PatrickM
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La retraite de ma femme sera très affectée du fait d'avoir été ma conjointe collaboratrice pendant plus de trente ans.
Puis-je lui donner en pleine propriété en compensation une maison dont j'ai hérité il y a une dizaine d'année?
Est-ce possible et légal?
PS:nous sommes mariés sous la communauté des biens.
En vous remerciant par avance d'avoir pris de votre temps et de vos compétences pour me répondre.
Patrick M
La retraite de ma femme sera très affectée du fait d'avoir été ma conjointe collaboratrice pendant plus de trente ans.
Puis-je lui donner en pleine propriété en compensation une maison dont j'ai hérité il y a une dizaine d'année?
Est-ce possible et légal?
PS:nous sommes mariés sous la communauté des biens.
En vous remerciant par avance d'avoir pris de votre temps et de vos compétences pour me répondre.
Patrick M
A voir également:
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Puis-je lui donner en pleine propriété en compensation une maison dont j'ai hérité il y a une dizaine d'année
Vous pouvez donner ce que vous voulez à votre épouse sous à condition de respecter la réserve légale devant revenir à vos éventuels enfants.
La notion de compensation n'intervient naturellement pas juridiquement dans cette transaction.
Votre épouse devra seulement acquitter les droits de mutation à titre gratuit selon le barème actuellement en vigueur.
Vous pouvez donner ce que vous voulez à votre épouse sous à condition de respecter la réserve légale devant revenir à vos éventuels enfants.
La notion de compensation n'intervient naturellement pas juridiquement dans cette transaction.
Votre épouse devra seulement acquitter les droits de mutation à titre gratuit selon le barème actuellement en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...