Changer le plan de cuisine signé
Nath2569
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2 juin 2021 à 11:51
BmV Messages postés 90469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 5 juin 2021 à 15:27
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Afrikarnak
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2 juin 2021 à 12:12
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Bonjour
Tout Contrat de cuisine équipée signé avant la réalisation du 'métré' est nul.. Ce n'est PAS au Client de faire les plans (Sauf à titre indicatif..). Cette franchise me semble bien nulle.. Ca promet..
Si les clauses autorisent des modifications (donnant lieu à un 'avenant') le faire si cela t'intéresse.. Mais, bof..
A+
Tout Contrat de cuisine équipée signé avant la réalisation du 'métré' est nul.. Ce n'est PAS au Client de faire les plans (Sauf à titre indicatif..). Cette franchise me semble bien nulle.. Ca promet..
Si les clauses autorisent des modifications (donnant lieu à un 'avenant') le faire si cela t'intéresse.. Mais, bof..
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BmV
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Modifié le 5 juin 2021 à 15:45
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Oui, il y a des lois pour gérer une telle situation.
Sans approfondir, ne serait-ce par exemple que l'article 1583 du code civil qui dit juste « (...) la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix (...) ».
Or, si le prix a bien été convenu, la chose n'est pas convenue puisque ses dimensions restent non définies.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308/
Il y a surtout une jurisprudence claire, basée sur ce principe, que tous les cuisinistes connaissent bien depuis plus de dix ans : en l'absence notamment de métré précis, réalisés par le technicien de la société (sauf erreur, un particulier n'est PAS un technicien formé à la prise de mesures, mesures qui font partie de la détermination de la chose vendue et qu'il incombe au vendeur de fixer ...) , avant signature de la commande, la vente est nulle puisque l'objet de la vente n'a pas été précisé exactement par le vendeur :
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682/
► https://www.doctrine.fr/d/CA/Bordeaux/2015/RCD596E6831889EB75F3A
et aussi ► https://nantes.ufcquechoisir.fr/2020/07/01/les-abus-de-cuisinistes/
► https://www.inc-conso.fr/content/linstallation-dune-cuisine
► http://mainguyrespaud.over-blog.com/article-action-collective-de-consommateurs-plus-besoin-d-infraction-penale-50690618.html
Sans approfondir, ne serait-ce par exemple que l'article 1583 du code civil qui dit juste « (...) la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix (...) ».
Or, si le prix a bien été convenu, la chose n'est pas convenue puisque ses dimensions restent non définies.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308/
Il y a surtout une jurisprudence claire, basée sur ce principe, que tous les cuisinistes connaissent bien depuis plus de dix ans : en l'absence notamment de métré précis, réalisés par le technicien de la société (sauf erreur, un particulier n'est PAS un technicien formé à la prise de mesures, mesures qui font partie de la détermination de la chose vendue et qu'il incombe au vendeur de fixer ...) , avant signature de la commande, la vente est nulle puisque l'objet de la vente n'a pas été précisé exactement par le vendeur :
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682/
► https://www.doctrine.fr/d/CA/Bordeaux/2015/RCD596E6831889EB75F3A
et aussi ► https://nantes.ufcquechoisir.fr/2020/07/01/les-abus-de-cuisinistes/
► https://www.inc-conso.fr/content/linstallation-dune-cuisine
► http://mainguyrespaud.over-blog.com/article-action-collective-de-consommateurs-plus-besoin-d-infraction-penale-50690618.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2021 à 12:54
merci beaucoup pour la reponse . y a t il un article de loie sur lequel je puisse m appuyeren ce qui concerne le non metrage avant la plan?
un grand merci