Changer le plan de cuisine signé
Nath2569
-
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait et signé un plan et devis pour une cuisine Cuisinella la semaine dernière
En rentrant nous nous sommes aperçus que les dimensions ne conviennent pas
Nous souhaitons modifier ce plan est ce possible ( même si nous avons déjà signé pour un premier plan )
Sans les clauses il est stipuler que l on peut faire un avenant à ce premier projet
Merci de votre aide
Nous avons fait et signé un plan et devis pour une cuisine Cuisinella la semaine dernière
En rentrant nous nous sommes aperçus que les dimensions ne conviennent pas
Nous souhaitons modifier ce plan est ce possible ( même si nous avons déjà signé pour un premier plan )
Sans les clauses il est stipuler que l on peut faire un avenant à ce premier projet
Merci de votre aide
A voir également:
- Plan technique cuisine vefa
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Plan epargne populaire credit agricole - Guide
- Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- Paiement cuisine avant pose - Forum Consommation
- Jm plan cul - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour
Tout Contrat de cuisine équipée signé avant la réalisation du 'métré' est nul.. Ce n'est PAS au Client de faire les plans (Sauf à titre indicatif..). Cette franchise me semble bien nulle.. Ca promet..
Si les clauses autorisent des modifications (donnant lieu à un 'avenant') le faire si cela t'intéresse.. Mais, bof..
A+
Tout Contrat de cuisine équipée signé avant la réalisation du 'métré' est nul.. Ce n'est PAS au Client de faire les plans (Sauf à titre indicatif..). Cette franchise me semble bien nulle.. Ca promet..
Si les clauses autorisent des modifications (donnant lieu à un 'avenant') le faire si cela t'intéresse.. Mais, bof..
A+
Oui, il y a des lois pour gérer une telle situation.
Sans approfondir, ne serait-ce par exemple que l'article 1583 du code civil qui dit juste « (...) la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix (...) ».
Or, si le prix a bien été convenu, la chose n'est pas convenue puisque ses dimensions restent non définies.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308/
Il y a surtout une jurisprudence claire, basée sur ce principe, que tous les cuisinistes connaissent bien depuis plus de dix ans : en l'absence notamment de métré précis, réalisés par le technicien de la société (sauf erreur, un particulier n'est PAS un technicien formé à la prise de mesures, mesures qui font partie de la détermination de la chose vendue et qu'il incombe au vendeur de fixer ...) , avant signature de la commande, la vente est nulle puisque l'objet de la vente n'a pas été précisé exactement par le vendeur :
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682/
► https://www.doctrine.fr/d/CA/Bordeaux/2015/RCD596E6831889EB75F3A
et aussi ► https://nantes.ufcquechoisir.fr/2020/07/01/les-abus-de-cuisinistes/
► https://www.inc-conso.fr/content/linstallation-dune-cuisine
► http://mainguyrespaud.over-blog.com/article-action-collective-de-consommateurs-plus-besoin-d-infraction-penale-50690618.html
Sans approfondir, ne serait-ce par exemple que l'article 1583 du code civil qui dit juste « (...) la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix (...) ».
Or, si le prix a bien été convenu, la chose n'est pas convenue puisque ses dimensions restent non définies.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308/
Il y a surtout une jurisprudence claire, basée sur ce principe, que tous les cuisinistes connaissent bien depuis plus de dix ans : en l'absence notamment de métré précis, réalisés par le technicien de la société (sauf erreur, un particulier n'est PAS un technicien formé à la prise de mesures, mesures qui font partie de la détermination de la chose vendue et qu'il incombe au vendeur de fixer ...) , avant signature de la commande, la vente est nulle puisque l'objet de la vente n'a pas été précisé exactement par le vendeur :
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027682/
► https://www.doctrine.fr/d/CA/Bordeaux/2015/RCD596E6831889EB75F3A
et aussi ► https://nantes.ufcquechoisir.fr/2020/07/01/les-abus-de-cuisinistes/
► https://www.inc-conso.fr/content/linstallation-dune-cuisine
► http://mainguyrespaud.over-blog.com/article-action-collective-de-consommateurs-plus-besoin-d-infraction-penale-50690618.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour la reponse . y a t il un article de loie sur lequel je puisse m appuyeren ce qui concerne le non metrage avant la plan?
un grand merci