PV de nomination du gestionnaire de transport
Femcapacitaire83
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Modifié le 1 juin 2021 à 14:52
YLdhk - 12 nov. 2022 à 13:49
YLdhk - 12 nov. 2022 à 13:49
A voir également:
- Modèle pv nomination gestionnaire de transport
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de décharge word ✓ - Forum salariés
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Ventdest77
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12 avril 2024
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1 juin 2021 à 12:47
1 juin 2021 à 12:47
Bonjour Femcapacitaire83,
La mention d'un salaire brut n'est aucunement obligatoire dans la rédaction des statuts d'une société de transport.
Néanmoins, si vous souhaitez l'inscrire, il va de soi qu'il s'agit d'une rémunération dans le cadre de l'embauche d'un directeur technique titulaire de la capacité de transport. Vous devrez également inscrire une revalorisation annuelle selon la convention collective.
Donc pour vous répondre clairement, NON ce n'est pas contradictoire avec votre statut de gérant non rémunéré vu que cette disposition ne concerne qu'un salarié qui serait embaucher pour ce poste, pas pour le gérant (qu'il soit salarié ou non).
Cordialement,
La mention d'un salaire brut n'est aucunement obligatoire dans la rédaction des statuts d'une société de transport.
Néanmoins, si vous souhaitez l'inscrire, il va de soi qu'il s'agit d'une rémunération dans le cadre de l'embauche d'un directeur technique titulaire de la capacité de transport. Vous devrez également inscrire une revalorisation annuelle selon la convention collective.
Donc pour vous répondre clairement, NON ce n'est pas contradictoire avec votre statut de gérant non rémunéré vu que cette disposition ne concerne qu'un salarié qui serait embaucher pour ce poste, pas pour le gérant (qu'il soit salarié ou non).
Cordialement,