PV de nomination du gestionnaire de transport
Femcapacitaire83
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Modifié le 1 juin 2021 à 14:52
YLdhk - 12 nov. 2022 à 13:49
YLdhk - 12 nov. 2022 à 13:49
Bonjour,
Je souhaiterais rédiger moi même le pv de nomination du capacitaire de ma société Étant à la fois mandataire social non rémunérée (gérante majoritaire d une Sarl) et titulaire de la cap pro transport léger j. aurai la double casquette
Quelles mentions obligatoires dois je mettre, la Dreal me demande de mentionner un salaire brut de 2190 eur or n est ce pas contradictoire avec mon statut de gérant non salarié ?
Merci d avance à qui pourra éclairer ma lanterne
Je souhaiterais rédiger moi même le pv de nomination du capacitaire de ma société Étant à la fois mandataire social non rémunérée (gérante majoritaire d une Sarl) et titulaire de la cap pro transport léger j. aurai la double casquette
Quelles mentions obligatoires dois je mettre, la Dreal me demande de mentionner un salaire brut de 2190 eur or n est ce pas contradictoire avec mon statut de gérant non salarié ?
Merci d avance à qui pourra éclairer ma lanterne
A voir également:
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Ventdest77
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12 mars 2025
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1 juin 2021 à 12:47
1 juin 2021 à 12:47
Bonjour Femcapacitaire83,
La mention d'un salaire brut n'est aucunement obligatoire dans la rédaction des statuts d'une société de transport.
Néanmoins, si vous souhaitez l'inscrire, il va de soi qu'il s'agit d'une rémunération dans le cadre de l'embauche d'un directeur technique titulaire de la capacité de transport. Vous devrez également inscrire une revalorisation annuelle selon la convention collective.
Donc pour vous répondre clairement, NON ce n'est pas contradictoire avec votre statut de gérant non rémunéré vu que cette disposition ne concerne qu'un salarié qui serait embaucher pour ce poste, pas pour le gérant (qu'il soit salarié ou non).
Cordialement,
La mention d'un salaire brut n'est aucunement obligatoire dans la rédaction des statuts d'une société de transport.
Néanmoins, si vous souhaitez l'inscrire, il va de soi qu'il s'agit d'une rémunération dans le cadre de l'embauche d'un directeur technique titulaire de la capacité de transport. Vous devrez également inscrire une revalorisation annuelle selon la convention collective.
Donc pour vous répondre clairement, NON ce n'est pas contradictoire avec votre statut de gérant non rémunéré vu que cette disposition ne concerne qu'un salarié qui serait embaucher pour ce poste, pas pour le gérant (qu'il soit salarié ou non).
Cordialement,
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