PV de nomination du gestionnaire de transport
Femcapacitaire83
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YLdhk -
YLdhk -
Bonjour,
Je souhaiterais rédiger moi même le pv de nomination du capacitaire de ma société Étant à la fois mandataire social non rémunérée (gérante majoritaire d une Sarl) et titulaire de la cap pro transport léger j. aurai la double casquette
Quelles mentions obligatoires dois je mettre, la Dreal me demande de mentionner un salaire brut de 2190 eur or n est ce pas contradictoire avec mon statut de gérant non salarié ?
Merci d avance à qui pourra éclairer ma lanterne
Je souhaiterais rédiger moi même le pv de nomination du capacitaire de ma société Étant à la fois mandataire social non rémunérée (gérante majoritaire d une Sarl) et titulaire de la cap pro transport léger j. aurai la double casquette
Quelles mentions obligatoires dois je mettre, la Dreal me demande de mentionner un salaire brut de 2190 eur or n est ce pas contradictoire avec mon statut de gérant non salarié ?
Merci d avance à qui pourra éclairer ma lanterne
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2 réponses
Bonjour Femcapacitaire83,
La mention d'un salaire brut n'est aucunement obligatoire dans la rédaction des statuts d'une société de transport.
Néanmoins, si vous souhaitez l'inscrire, il va de soi qu'il s'agit d'une rémunération dans le cadre de l'embauche d'un directeur technique titulaire de la capacité de transport. Vous devrez également inscrire une revalorisation annuelle selon la convention collective.
Donc pour vous répondre clairement, NON ce n'est pas contradictoire avec votre statut de gérant non rémunéré vu que cette disposition ne concerne qu'un salarié qui serait embaucher pour ce poste, pas pour le gérant (qu'il soit salarié ou non).
Cordialement,
La mention d'un salaire brut n'est aucunement obligatoire dans la rédaction des statuts d'une société de transport.
Néanmoins, si vous souhaitez l'inscrire, il va de soi qu'il s'agit d'une rémunération dans le cadre de l'embauche d'un directeur technique titulaire de la capacité de transport. Vous devrez également inscrire une revalorisation annuelle selon la convention collective.
Donc pour vous répondre clairement, NON ce n'est pas contradictoire avec votre statut de gérant non rémunéré vu que cette disposition ne concerne qu'un salarié qui serait embaucher pour ce poste, pas pour le gérant (qu'il soit salarié ou non).
Cordialement,
Bonjour Femcapacitaire83,
Je vous contacte car j’ai le même soucis que vous, en effet, étant président minoritaire d’une SAS, la dreal Grand-Est me demande d’être le gestionnaire de transport attitré (ce qui est logique vu que je suis capacitaire de transport -3,5t), le problème c’est qu’elle me demande de me payer (environ 2300€ brut sans comptez les CP), pour leur prouver que je ne suis pas un président fantôme.
Seulement compte tenu du fait que nous allons ouvrir avec un capital assez faible, nous comptions ne pas nous payer pendant quelques temps, afin de réinjecter nos bénéfices dans la société.
De votre côté, avez-vous réussie à trouver une solution à ce problème ?
En vous remerciant !
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