Auto entrepreneur dans Le transport
Tonio28400
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Modifié le 16 juin 2020 à 17:22
Ventdest77 Messages postés 1353 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 18 juin 2020 à 00:45
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Ventdest77
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12 avril 2024
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18 juin 2020 à 00:45
18 juin 2020 à 00:45
Bonjour Tonio28400,
Une société sous loi LOTI n'est ni une société de taxi, ni une société de VTC.
Il s'agit là de 3 activités différentes, 3 cadres différents avec leur propre législation, même si, au final, les 3 transportent simplement des passagers.
Mais là où ces 3 types de sociétés se rejoignent, et où elles rejoignent énormément d'autres sociétés dans des activités différentes autre que le tranpsort, c'est que faire travailler un auto-entrepreneur à la place d'un salarié, pour faire un travail de salarié, cela s'appelle de la fraude aux charges URSSAF pour le patron qui aurait cette très mauvaise idée...
Vous avez simplement a comparer les taux de charges sociales entre un AE et un salarié pour comprendre pourquoi c'est interdit.
Vous pouvez trouver des auto-entrepreneur dans le VTC, mais ils sont "a leur compte". Ils n'ont pas d'employeur, mais des clients. Ils ont leur propres véhicules dont ils sont propriétaire ou locataire.
Par contre, vous ne trouverez pas d'auto-entrepreneur dans le secteur LOTI car c'est une profession beaucoup plus réglementée que le VTC, et ce statut y est interdit.
Certaines personnes ont réussi a s'inscrire sous ce statut (majoritairement en Ile-de-France), mais cela n'a pas duré car le maintient de la licence de transport dépend d'une capacité financière qui elle-même dépend du bilan comptable annuel.... Un AE n'ayant pas de bilan comptable, impossible de maintenir une licence Loti en activité l'année suivante...
Pour votre information, le statut d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis au moins 3 ans... il a été remplacé par le statut de micro-entreprise. Dans les 2 cas, vous êtes en EI de toutes façons.
Donc pour répondre clairement a votre question: Non c'est illégal.
Cordialement,
Une société sous loi LOTI n'est ni une société de taxi, ni une société de VTC.
Il s'agit là de 3 activités différentes, 3 cadres différents avec leur propre législation, même si, au final, les 3 transportent simplement des passagers.
Mais là où ces 3 types de sociétés se rejoignent, et où elles rejoignent énormément d'autres sociétés dans des activités différentes autre que le tranpsort, c'est que faire travailler un auto-entrepreneur à la place d'un salarié, pour faire un travail de salarié, cela s'appelle de la fraude aux charges URSSAF pour le patron qui aurait cette très mauvaise idée...
Vous avez simplement a comparer les taux de charges sociales entre un AE et un salarié pour comprendre pourquoi c'est interdit.
Vous pouvez trouver des auto-entrepreneur dans le VTC, mais ils sont "a leur compte". Ils n'ont pas d'employeur, mais des clients. Ils ont leur propres véhicules dont ils sont propriétaire ou locataire.
Par contre, vous ne trouverez pas d'auto-entrepreneur dans le secteur LOTI car c'est une profession beaucoup plus réglementée que le VTC, et ce statut y est interdit.
Certaines personnes ont réussi a s'inscrire sous ce statut (majoritairement en Ile-de-France), mais cela n'a pas duré car le maintient de la licence de transport dépend d'une capacité financière qui elle-même dépend du bilan comptable annuel.... Un AE n'ayant pas de bilan comptable, impossible de maintenir une licence Loti en activité l'année suivante...
Pour votre information, le statut d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis au moins 3 ans... il a été remplacé par le statut de micro-entreprise. Dans les 2 cas, vous êtes en EI de toutes façons.
Donc pour répondre clairement a votre question: Non c'est illégal.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...