Délai rétractation du professionnel vendeur
Alex
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Modifié le 30 mai 2021 à 15:36
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 30 mai 2021 à 15:55
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Ulysse5818
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30 mai 2021 à 15:55
30 mai 2021 à 15:55
Bonjour,
Le bon de commande est un contrat qui doit être respecté par les parties signataires.
Lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de livrer le bien.
Si pas d'accord, vous l'assignez au tribunal judiciaire avec dommages et intérêts.
Le bon de commande est un contrat qui doit être respecté par les parties signataires.
Lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de livrer le bien.
Si pas d'accord, vous l'assignez au tribunal judiciaire avec dommages et intérêts.