Succession de ma femme
Mignon
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Modifié le 28 mai 2021 à 09:18
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 mai 2021 à 13:35
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condorcet
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Modifié le 28 mai 2021 à 09:08
Modifié le 28 mai 2021 à 09:08
ma question y a t il des droits de succession ou pas
La réponse est de savoir qui recueille la succession ?
La donation au dernier vivant ne fait pas du conjoint survivant le seul ayant-droit à la succession de son défunt conjoint.
Les enfants ne peuvent pas être écartés de celle de leur père ou mère.
La réponse est de savoir qui recueille la succession ?
La donation au dernier vivant ne fait pas du conjoint survivant le seul ayant-droit à la succession de son défunt conjoint.
Les enfants ne peuvent pas être écartés de celle de leur père ou mère.
Gayomi
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28 mai 2021 à 13:35
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En tant que conjoint, vous êtes exonéré des droits de succession. Le montant des autres frais ne pourra vous être fourni que par le notaire auquel vous confierez la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...