Subventionner les études d'un tiers
Mich184
-
28 mai 2021 à 02:41
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 mai 2021 à 10:49
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 mai 2021 à 10:49
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condorcet
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Modifié le 28 mai 2021 à 07:41
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Puis-je lui payer ses études (7000 € par an) sans que cela soit considéré comme une "donation" à un tiers ?
Réponse négative.
Vous n'avez envers lui aucune obligation légale de subvenir à ses besoins vitaux.
(copier-coller)
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires
Réponse négative.
Vous n'avez envers lui aucune obligation légale de subvenir à ses besoins vitaux.
(copier-coller)
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires
Bonjour et merci de votre réponse
Il n'est pas question d'obligation.
J'aime ce gamin comme si c'était mon petit-fils, et se serait un plaisir de lui offrir un avenir (par des études) que ne peut lui offrir sa mère divorcée, que je considère comme ma fille (J'ai 80 ans !!!)
Il faudrait donc, si je veux payer cette école, que je rajoute 60% de frais de donation qui vont aller directement au Fisc ???
Il n'est pas question d'obligation.
J'aime ce gamin comme si c'était mon petit-fils, et se serait un plaisir de lui offrir un avenir (par des études) que ne peut lui offrir sa mère divorcée, que je considère comme ma fille (J'ai 80 ans !!!)
Il faudrait donc, si je veux payer cette école, que je rajoute 60% de frais de donation qui vont aller directement au Fisc ???
condorcet
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28 mai 2021 à 08:46
28 mai 2021 à 08:46
Il n'est pas question d'obligation.
Je l'ai très bien compris.
Si ce n'est pas une obligation prévue par loi, dans ses aspects civil et fiscal ce versement volontaire est une "donation".
Il faudrait donc, si je veux payer cette école, que je rajoute 60% de frais de donation qui vont aller directement au Fisc ???
Non, pas vous, le donataire :-celui acceptant la donation en est le redevable légal.
Je l'ai très bien compris.
Si ce n'est pas une obligation prévue par loi, dans ses aspects civil et fiscal ce versement volontaire est une "donation".
Il faudrait donc, si je veux payer cette école, que je rajoute 60% de frais de donation qui vont aller directement au Fisc ???
Non, pas vous, le donataire :-celui acceptant la donation en est le redevable légal.
roudoudou22
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Modifié le 28 mai 2021 à 11:08
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Il faudrait donc, si je veux payer cette école, que je rajoute 60% de frais de donation qui vont aller directement au Fisc ???
Répons affirmative,
En effet, comme indiqué dans une autre réponse, les frais de donation au profit d'une personne non parente sont de 60%
Ces frais de donation sont ordinairement dus par le bénéficiaire du don
Dans le cas que vous évoquez, si le bénéficiaire devait recevoir 7000 € chaque année, vous devriez donc effectuer, chaque année, une donation à son profit de 17500 €
Donné : 17.500 €
Frais de donation payés par le bénéficiaire : 10.500 €
10.500 € = 17500 € x 60%
Reste net au bénéficiaire : 7.000 € = 17.500 € - 10.500 €
Mais la législation admet que le donateur (vous même) preniez directement en charge les frais de donation. Dans ce cas, pour arriver au même résultat que ci dessus (reste net pour le bénéficiaire 7.000 €) vous n'auriez à débourser que 11.200 € au leu de 17.500 €
Dans ce cas
droits pris en charge par le donateur : 7.000 € x 60 % = 4.200 €
Reçu par le bénéficiaire 7.000 €
Cout total pour le donateur 11.200 €
Répons affirmative,
En effet, comme indiqué dans une autre réponse, les frais de donation au profit d'une personne non parente sont de 60%
Ces frais de donation sont ordinairement dus par le bénéficiaire du don
Dans le cas que vous évoquez, si le bénéficiaire devait recevoir 7000 € chaque année, vous devriez donc effectuer, chaque année, une donation à son profit de 17500 €
Donné : 17.500 €
Frais de donation payés par le bénéficiaire : 10.500 €
10.500 € = 17500 € x 60%
Reste net au bénéficiaire : 7.000 € = 17.500 € - 10.500 €
Mais la législation admet que le donateur (vous même) preniez directement en charge les frais de donation. Dans ce cas, pour arriver au même résultat que ci dessus (reste net pour le bénéficiaire 7.000 €) vous n'auriez à débourser que 11.200 € au leu de 17.500 €
Dans ce cas
droits pris en charge par le donateur : 7.000 € x 60 % = 4.200 €
Reçu par le bénéficiaire 7.000 €
Cout total pour le donateur 11.200 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...