Charges locatives sous estimées
Sibelbalco
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djivi38 Messages postés 52196 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 mai 2021 à 20:52
djivi38 Messages postés 52196 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 mai 2021 à 20:52
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2 réponses
Valenchantée
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26 mai 2021 à 20:28
26 mai 2021 à 20:28
Bonjour,
Oui, il y a très souvent sous-estimation des charges pour trouver des locataires !
Vous devez savoir que vous pouvez demander un étalement de la dette.
Il y a des jurisprudences sur le sujet en effet.
Mais la question à vous poser, c'est : êtes-vous prêts à assigner votre bailleur en justice ? Car même s'il y a des jurisprudences, personne ne peut vous dire ce que décidera le juge dans votre situation.
Cordialement,
Oui, il y a très souvent sous-estimation des charges pour trouver des locataires !
Vous devez savoir que vous pouvez demander un étalement de la dette.
Il y a des jurisprudences sur le sujet en effet.
Mais la question à vous poser, c'est : êtes-vous prêts à assigner votre bailleur en justice ? Car même s'il y a des jurisprudences, personne ne peut vous dire ce que décidera le juge dans votre situation.
Cordialement,
djivi38
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27 novembre 2024
15 391
26 mai 2021 à 20:52
26 mai 2021 à 20:52
bonjour,
éléments de réponse....
Lire ce lien (entre autres liens sur le sujet) :
https://blog.locservice.fr/charges-locatives-sous-evaluees-6102.html
Vous êtes entrés dans un immeuble neuf, donc il était impossible au bailleur d'évaluer un juste montant des provisions de charges...
La demande de régularisation des charges de 2019 aurait dû être faite au plus tard pour le 31/12/2020 : donc, puisque demandée en 2021, elle est dite "tardive" et vous avez la possibilité, en conséquence, la possibilité de la payer chaque mois sur 1 an par 1/12°.
Si ces 1157 € correspondent aux dates que vous avez indiquées (et pourquoi pas depuis la remise de vos clés ??), soit à 10 mois (= 4 mois en 2019 + 6 en 2020), vous pouvez payer les 4 mois de 2019 par 1/12° pendant 1 an :
1157 € / 10 mois x 4 mois = 462,80 €
Paiement par 1/12° = 462,80 € /12 = 38,566 -> arrondi des € = 38,57 €
=> (38,57 € x 11 fois) + 462,80 € pour le 12° et dernier mois 38,53 € --> 1 sou est 1 sou :-)) mais ainsi on arrive au bon total des 462,80 €.
Et les 694,20 € (1157 - 462,8) sont à payer en 1 seule fois (car elle n'est pas tardive, puisque la régularisation des provisions de charges de 2020 peut être demandée jusqu'au 31/12/2021).
cdt.
éléments de réponse....
Lire ce lien (entre autres liens sur le sujet) :
https://blog.locservice.fr/charges-locatives-sous-evaluees-6102.html
Vous êtes entrés dans un immeuble neuf, donc il était impossible au bailleur d'évaluer un juste montant des provisions de charges...
La demande de régularisation des charges de 2019 aurait dû être faite au plus tard pour le 31/12/2020 : donc, puisque demandée en 2021, elle est dite "tardive" et vous avez la possibilité, en conséquence, la possibilité de la payer chaque mois sur 1 an par 1/12°.
Si ces 1157 € correspondent aux dates que vous avez indiquées (et pourquoi pas depuis la remise de vos clés ??), soit à 10 mois (= 4 mois en 2019 + 6 en 2020), vous pouvez payer les 4 mois de 2019 par 1/12° pendant 1 an :
1157 € / 10 mois x 4 mois = 462,80 €
Paiement par 1/12° = 462,80 € /12 = 38,566 -> arrondi des € = 38,57 €
=> (38,57 € x 11 fois) + 462,80 € pour le 12° et dernier mois 38,53 € --> 1 sou est 1 sou :-)) mais ainsi on arrive au bon total des 462,80 €.
Et les 694,20 € (1157 - 462,8) sont à payer en 1 seule fois (car elle n'est pas tardive, puisque la régularisation des provisions de charges de 2020 peut être demandée jusqu'au 31/12/2021).
cdt.