Loyer d'un garage payé un an à l'avance
vesso
-
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Quel formule de bail employer dans ce cas ? Durée du bail ?
Pas de dépôt de garantie car loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Que se passe t-il s'il y a des dégradations durant le bail ?
Comment rédiger la clause résolutoire dans un tel cas ?
Quel formule de bail employer dans ce cas ? Durée du bail ?
Pas de dépôt de garantie car loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Que se passe t-il s'il y a des dégradations durant le bail ?
Comment rédiger la clause résolutoire dans un tel cas ?
A voir également:
- Loyer d'un garage payé un an à l'avance
- Garantie réparation garage - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
- Augmentation du loyer - Guide
- Combien d'apl pour un loyer de 1200 euros - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un contrat de location de garage seul (= non loué avec un logement) est un contrat de droit commun, non régi par la loi du 6/7/1989 qui ne concerne que les logements d'habitation.
En tant que bailleur, vous proposez donc le contrat que vous voulez.
Cherchez sur Internet... il doit bien y avoir des modèles de contrat....
Vous faites un EDLE (État Des Lieux Entrant) le jour de la remise des clés et vous ferez un EDLS (Sortant) le jour où votre locataire vous rendra le garage.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un contrat de location de garage seul (= non loué avec un logement) est un contrat de droit commun, non régi par la loi du 6/7/1989 qui ne concerne que les logements d'habitation.
En tant que bailleur, vous proposez donc le contrat que vous voulez.
Cherchez sur Internet... il doit bien y avoir des modèles de contrat....
Que se passe t-il s'il y a des dégradations durant le bail ?
Vous faites un EDLE (État Des Lieux Entrant) le jour de la remise des clés et vous ferez un EDLS (Sortant) le jour où votre locataire vous rendra le garage.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...