Loyer d'un garage payé un an à l'avance

Signaler
-
Messages postés
40999
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2021
-
Bonsoir,

Quel formule de bail employer dans ce cas ? Durée du bail ?
Pas de dépôt de garantie car loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Que se passe t-il s'il y a des dégradations durant le bail ?
Comment rédiger la clause résolutoire dans un tel cas ?

1 réponse

Messages postés
40999
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2021
11 052
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Un contrat de location de garage seul (= non loué avec un logement) est un contrat de droit commun, non régi par la loi du 6/7/1989 qui ne concerne que les logements d'habitation.
En tant que bailleur, vous proposez donc le contrat que vous voulez.

Cherchez sur Internet... il doit bien y avoir des modèles de contrat....


Que se passe t-il s'il y a des dégradations durant le bail ? 

Vous faites un EDLE (État Des Lieux Entrant) le jour de la remise des clés et vous ferez un EDLS (Sortant) le jour où votre locataire vous rendra le garage.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –