Loyer d'un garage payé un an à l'avance
vesso
-
26 mai 2021 à 23:18
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 mai 2021 à 23:53
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 mai 2021 à 23:53
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djivi38
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Modifié le 27 mai 2021 à 00:01
Modifié le 27 mai 2021 à 00:01
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un contrat de location de garage seul (= non loué avec un logement) est un contrat de droit commun, non régi par la loi du 6/7/1989 qui ne concerne que les logements d'habitation.
En tant que bailleur, vous proposez donc le contrat que vous voulez.
Cherchez sur Internet... il doit bien y avoir des modèles de contrat....
Vous faites un EDLE (État Des Lieux Entrant) le jour de la remise des clés et vous ferez un EDLS (Sortant) le jour où votre locataire vous rendra le garage.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un contrat de location de garage seul (= non loué avec un logement) est un contrat de droit commun, non régi par la loi du 6/7/1989 qui ne concerne que les logements d'habitation.
En tant que bailleur, vous proposez donc le contrat que vous voulez.
Cherchez sur Internet... il doit bien y avoir des modèles de contrat....
Que se passe t-il s'il y a des dégradations durant le bail ?
Vous faites un EDLE (État Des Lieux Entrant) le jour de la remise des clés et vous ferez un EDLS (Sortant) le jour où votre locataire vous rendra le garage.
cdt.
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