Etat lieux sortie
.momo
-
26 mai 2021 à 13:44
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 27 mai 2021 à 01:21
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 27 mai 2021 à 01:21
A voir également:
- Etat lieux sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
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djivi38
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27 mai 2021 à 01:21
27 mai 2021 à 01:21
bonjour,
vous avez donc accepté (vous n'y étiez pas obligé) que votre propriétaire fasse un "pré-état des lieux" (et pas un "premier constat etat sortie").
Des traces de "brûlures" ne sont pas des "auréoles".
Si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions qu'écrira votre bailleur sur l'EDLS, vous pouvez refuser de le signer, mais sachez que votre location prendra fin seulement avec un rendu légal des clés, c'est à dire :
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Lire ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous avez donc accepté (vous n'y étiez pas obligé) que votre propriétaire fasse un "pré-état des lieux" (et pas un "premier constat etat sortie").
- Connaissez-vous l'âge de cette plaque à induction ?
- Depuis combien de temps êtes-vous dans ce logement ?
- Que dit l'EDLE (État Des Lieux Entrant) au sujet de cette plaque ?
- La nettoyez-vous avec un produit spécial pour plaques à induction ?
"(tracce de brulures pourmoi c moi c propre c juste c de l usure(oreole)"
Des traces de "brûlures" ne sont pas des "auréoles".
Si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions qu'écrira votre bailleur sur l'EDLS, vous pouvez refuser de le signer, mais sachez que votre location prendra fin seulement avec un rendu légal des clés, c'est à dire :
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Lire ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...