Demande de remboursement

Pasca - 26 mai 2021 à 12:46
AN.Banker Messages postés 10431 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 - 26 mai 2021 à 14:28
Bonjour, je voudrais savoir si je peux avoir la possibilité de récupérer l argent que j j'avais sur mon livret épargne A que j'ai utiliser sur plusieurs annees sans que la banque ne m empêche de faire des retraits ou des virements sur mon compte courant noter bien que je devais avoir l impossibilité de le faire étant depuis juin 2016 mis en curatelle simple pour protéger mes biens dans l attente de votre reponse
Veuillez , madame, monsieur mes salutations distinguées

4 réponses

AN.Banker Messages postés 10431 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 8 978
26 mai 2021 à 14:28
Bonjour,

La banque était au courant de votre mise sous curatelle ? Vous ou votre curateur l'en avez informé ?
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La banque n'a pas a vous interdire de consommer votre épargne, il était plutôt du devoir de votre curateur de vous aider dans votre gestion.

Si je comprends bien, vous estimez que la banque n'a pas fait son devoir (lequel?) Et vous souhaitez donc qu'elle vous rembourse? C'est pratique...
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https://blogs.mediapart.fr/claudia-canini/blog/251017/banquier-devoir-de-vigilance-renforce-sur-les-comptes-dun-majeur-protege

Lisez ce lien, il y a notamment un jugement de cours d'appel datant de 2016 et 2017, mentionnant un manque de vigilance de la banque. Les sommes perdues sont elles équivalentes?

Je répète qu'il y a quand même un manque de vigilance de votre curateur qui aurait dû vous guider.
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Je vous suggère de prendre un rdv avec un avocat spécialisé qui va vous orienter sur la marche à suivre et sur votre chance dans ce dossier.
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