Prélèvement
Mzmydo
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La caisse d épargne à t elle le droit de prélever sans nous en faire part au préalable une somme de droit de succession sur le compte de mon beau père décédé alors que mon mari avait procuration depuis des années étant le tuteur de son père ?
2 réponses
Bonjour,
Il serait étonnant que la caisse d'épargne ait prélevé des droits de succession, c'est le rôle du notaire.
Ne serait-ce pas plutôt des frais de succession (généralement quelques centaines d'euros) tel qu'indiqué dans la grille tarifaire de la caisse d'épargne chaque année ?
Le fait d'avoir une procuration sur un compte n'influence pas les frais de succession.
Il serait étonnant que la caisse d'épargne ait prélevé des droits de succession, c'est le rôle du notaire.
Ne serait-ce pas plutôt des frais de succession (généralement quelques centaines d'euros) tel qu'indiqué dans la grille tarifaire de la caisse d'épargne chaque année ?
Le fait d'avoir une procuration sur un compte n'influence pas les frais de succession.
Mzmydo
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Bonjour, merci pour votre réponse. oui en effet ce sont des frais de dossier de succession d un montant de 579 euros. Certes le problème est que la caisse d épargne ait fait le prélèvement sans préavis ni du montant ni de la date. Cela me paraît défendable dans la mesure où il demande un préavis par lettre recommandée au client dans le cas d une fermeture de compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...