Clôture déborde de 1. 2m

Gilbert - Modifié le 25 mai 2021 à 15:07
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 25 mai 2021 à 19:41
Bonjour, un rebornage sur une parcelle qui se trouve mitoyenne avec la mienne on découvert que la clôture que j'ai réalisé il a trente ans déborde de 1. 2m une party de la longueur du terrain et comme il y a trente ans que la clôture a était faite a mais frais que dis la loi dois-je faire une rectification sur le cadastral à la mairie en passant par un géomètre puis aller au motaire pour régulariser avec mon voisin merci de votre réponse

2 réponses

Bonjour
Soit vous achetez le bout de terrain a votre voisin, s'il est d'accord, soit vous reculer votre clôture
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
25 mai 2021 à 19:41
Bonsoir,
si cela fait plus de 30 ans, il y à prescription acquisitive . (preuves à apporter bien sur)
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