Donation-Succession
Falakiko
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
retraités, propriétaires de trois appartements de valeur égale, , nous comptons faire une donation de chacun de ces appartements à chacune de nos trois filles mais d'en conserver l'usufruit des locations jusqu'à nos décès,
Lors de la signature devant le notaire la présence de chacune de nos filles est-elle indispensable ou est-il possible que si besoin elles nous fassent une procuration.
Dans ce cas cette procuration peut-elle être faite devant un officier d'état civil d'une mairie ou doit-elle être faite uniquement devant notaire.
Merci
retraités, propriétaires de trois appartements de valeur égale, , nous comptons faire une donation de chacun de ces appartements à chacune de nos trois filles mais d'en conserver l'usufruit des locations jusqu'à nos décès,
Lors de la signature devant le notaire la présence de chacune de nos filles est-elle indispensable ou est-il possible que si besoin elles nous fassent une procuration.
Dans ce cas cette procuration peut-elle être faite devant un officier d'état civil d'une mairie ou doit-elle être faite uniquement devant notaire.
Merci
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1 réponse
est-elle indispensable ou est-il possible que si besoin elles nous fassent une procuration.
Consultez votre notaire pour savoir s'il se satisfera d'une procuration en lieu et place d'une comparution effective de chacun des donateurs et donataires.
Dans ce cas cette procuration peut-elle être faite devant un officier d'état civil d'une mairie ou doit-elle être faite uniquement devant notaire.
Dans l'affirmative, votre notaire vous précisera la forme de cette procuration, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.
Consultez votre notaire pour savoir s'il se satisfera d'une procuration en lieu et place d'une comparution effective de chacun des donateurs et donataires.
Dans ce cas cette procuration peut-elle être faite devant un officier d'état civil d'une mairie ou doit-elle être faite uniquement devant notaire.
Dans l'affirmative, votre notaire vous précisera la forme de cette procuration, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.
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