Donation-Succession

Falakiko - 25 mai 2021 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2021 à 12:41
Bonjour,

retraités, propriétaires de trois appartements de valeur égale, , nous comptons faire une donation de chacun de ces appartements à chacune de nos trois filles mais d'en conserver l'usufruit des locations jusqu'à nos décès,
Lors de la signature devant le notaire la présence de chacune de nos filles est-elle indispensable ou est-il possible que si besoin elles nous fassent une procuration.
Dans ce cas cette procuration peut-elle être faite devant un officier d'état civil d'une mairie ou doit-elle être faite uniquement devant notaire.
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié le 25 mai 2021 à 12:48
est-elle indispensable ou est-il possible que si besoin elles nous fassent une procuration.
Consultez votre notaire pour savoir s'il se satisfera d'une procuration en lieu et place d'une comparution effective de chacun des donateurs et donataires.

Dans ce cas cette procuration peut-elle être faite devant un officier d'état civil d'une mairie ou doit-elle être faite uniquement devant notaire.
Dans l'affirmative, votre notaire vous précisera la forme de cette procuration, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.
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