Donation à enfant en avance de succession
lorenzo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai 3 enfants majeurs. je voudrais donner 30000€ à l'un pour l'aider à acheter une maison, et je voudrais que lors de ma succession la somme soit retranchée de sa part pour sa valeur au jour de la donation et non révaluée au jour de mon décès. que dois-je faire, merci
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1 réponse
je voudrais que lors de ma succession la somme soit retranchée de sa part pour sa valeur au jour de la donation
Vous lui consentez un "don manuel" (de la main à la main) sans le support d'un acte notarié.
Votre fils déposera une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.
Cette déclaration ne fait pas mention de la destination de la somme donnée.
Le rapport à votre succession future se fera donc sans réévaluation.
Vous lui consentez un "don manuel" (de la main à la main) sans le support d'un acte notarié.
Votre fils déposera une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.
Cette déclaration ne fait pas mention de la destination de la somme donnée.
Le rapport à votre succession future se fera donc sans réévaluation.
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