Donation à enfant en avance de succession
lorenzo
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25 mai 2021 à 09:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2021 à 10:04
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condorcet
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25 mai 2021 à 10:04
25 mai 2021 à 10:04
je voudrais que lors de ma succession la somme soit retranchée de sa part pour sa valeur au jour de la donation
Vous lui consentez un "don manuel" (de la main à la main) sans le support d'un acte notarié.
Votre fils déposera une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.
Cette déclaration ne fait pas mention de la destination de la somme donnée.
Le rapport à votre succession future se fera donc sans réévaluation.
Vous lui consentez un "don manuel" (de la main à la main) sans le support d'un acte notarié.
Votre fils déposera une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.
Cette déclaration ne fait pas mention de la destination de la somme donnée.
Le rapport à votre succession future se fera donc sans réévaluation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...