Vice caché plomberie
guib947692
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5 réponses
Bonjour
Oui.
Contre qui?
Dans quel contexte?
Pouvez vous s'il vous plait m'indiquer si cela peut être considéré comme un vice caché
Oui.
et la procédure à engager le cas échéant ?
Contre qui?
Dans quel contexte?
guib947692
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25 mai 2021
Modifié le 22 mai 2021 à 22:07
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La procédure pourrait être par exemple contre la société qui a posé les canalisations PER en dalle, dans le cadre de la garantie décénale. Si cela est envisageable quelle serait s'il vous plait la procédure, comme par exemple un signalement au syndic pour demander le passage d'un expert ? De mon coté je souhaiterais par exemple éviter de devoir démontrer à mes frais le vice caché, ou bien recevoir une compensation finançière liée à la perte de valeur de l'appartement qui ne peut plus être alimenté en eau chaude par le circuit normal, la nécessiter de créer un réseau en apparent...
Au niveau du contexte, ma première problématique la suivante : suite à un raccordement "temporaire" au réseau de recyclage post sinistre dégat des eaux (qui a impacté uniquement des voisins du dessous), j'ai effectué plusieurs relances auprès du syndic au sujet du remplacement en dalle... ... ...Pour faire court, aujourd'hui je suis dans la situation suivante : l'assureur m'indique que le délai bienale de 2 ans a été atteint car il n'a pas eu de retour du syndic suite à un courrier demandant les dommages ayant été causé dans mon appartement. En conséquence le dossier de Demande Ouvrage a été fermé et "ne peut être ré-ouvert au nom de la garantie décénale". J'ai alors sollicité une société en leur demandant d'effectuer le remplacement du tuyau en dalle à mes frais. C'est là que le plombier m'a indiqué qu'il ne pouvait pas effectuer l'opération à cause d'un raccord en dalle. C'est pourquoi je souhaiterais savoir s'il vous plait si je peux bénéficier d'une prise en charge en invoquant cette fois ci le vice caché ?
Au niveau du contexte, ma première problématique la suivante : suite à un raccordement "temporaire" au réseau de recyclage post sinistre dégat des eaux (qui a impacté uniquement des voisins du dessous), j'ai effectué plusieurs relances auprès du syndic au sujet du remplacement en dalle... ... ...Pour faire court, aujourd'hui je suis dans la situation suivante : l'assureur m'indique que le délai bienale de 2 ans a été atteint car il n'a pas eu de retour du syndic suite à un courrier demandant les dommages ayant été causé dans mon appartement. En conséquence le dossier de Demande Ouvrage a été fermé et "ne peut être ré-ouvert au nom de la garantie décénale". J'ai alors sollicité une société en leur demandant d'effectuer le remplacement du tuyau en dalle à mes frais. C'est là que le plombier m'a indiqué qu'il ne pouvait pas effectuer l'opération à cause d'un raccord en dalle. C'est pourquoi je souhaiterais savoir s'il vous plait si je peux bénéficier d'une prise en charge en invoquant cette fois ci le vice caché ?
guib947692
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25 mai 2021
23 mai 2021 à 13:22
23 mai 2021 à 13:22
Merci pour votre réponse.
Je souhaiterais s'il vous avoir confirmation au sujet de la possibilité d'ouvrir une seconde déclaration à la DO pour le même sinistre, avec ce nouvel élément de vice caché.
De mon coté je pensais à tord pouvoir bénéficier de la garantie décénale jusqu'en 2023 pour un sinistre déclaré en 2018 dans mon immeuble livré en 2013 (j'ai effectué du télétravail hors de mon domicile entre le premier et le troisième confinement).
Pour résumer :
Le sinistre à été déclaré en juillet 2018.
Un raccordement "temporaire" au réseau de recyclage a été effectué
Le syndic de l'époque n'a pas renvoyé un questionnaire sur les dommages subit dans mon appartement à l'assureur (ce que j'ai appris en décembre 2020 suite au changement de syndic).
Le délai garantie bienale à été atteint en septembre 2020, et le dossier DO a été clos par l'assureur (ce que j'ai également appris en décembre 2020 suite au changement de syndic).
J'ai effectué des relances auprès du syndic initial durant cette période.
J'ai récemment fait intervenir une société de pomberie à mes frais pour le changement de tuyau en dalle. Cette opération s'est révélé impossible, l'analyse du plombier étant qu'il y a un raccord à un emplacement impossible à déterminer sans casser la dalle.
Ma question est donc la suivante : Vu le contexte, est que j'ai s'il vous plait le droit de "re-déclarer" le même sinistre avec un nouvel intitulé mentionnant le nouvel élément de "vice caché" afin qu'un nouveau dossier de DO soit ouvert ?
Bonne journée.
Je souhaiterais s'il vous avoir confirmation au sujet de la possibilité d'ouvrir une seconde déclaration à la DO pour le même sinistre, avec ce nouvel élément de vice caché.
De mon coté je pensais à tord pouvoir bénéficier de la garantie décénale jusqu'en 2023 pour un sinistre déclaré en 2018 dans mon immeuble livré en 2013 (j'ai effectué du télétravail hors de mon domicile entre le premier et le troisième confinement).
Pour résumer :
Le sinistre à été déclaré en juillet 2018.
Un raccordement "temporaire" au réseau de recyclage a été effectué
Le syndic de l'époque n'a pas renvoyé un questionnaire sur les dommages subit dans mon appartement à l'assureur (ce que j'ai appris en décembre 2020 suite au changement de syndic).
Le délai garantie bienale à été atteint en septembre 2020, et le dossier DO a été clos par l'assureur (ce que j'ai également appris en décembre 2020 suite au changement de syndic).
J'ai effectué des relances auprès du syndic initial durant cette période.
J'ai récemment fait intervenir une société de pomberie à mes frais pour le changement de tuyau en dalle. Cette opération s'est révélé impossible, l'analyse du plombier étant qu'il y a un raccord à un emplacement impossible à déterminer sans casser la dalle.
Ma question est donc la suivante : Vu le contexte, est que j'ai s'il vous plait le droit de "re-déclarer" le même sinistre avec un nouvel intitulé mentionnant le nouvel élément de "vice caché" afin qu'un nouveau dossier de DO soit ouvert ?
Bonne journée.
Ma question est donc la suivante : Vu le contexte, est que j'ai s'il vous plait le droit de "re-déclarer" le même sinistre avec un nouvel intitulé mentionnant le nouvel élément de "vice caché" afin qu'un nouveau dossier de DO soit ouvert?
Non, pour 2 raisons (encore que stricto sensus, rien ne vous l'interdise...)
D'une part du fait de la prescription biennale mentionnée par l'assureur ;
D'autre part du fait qu'il ne s'agit pas d'une aggravation du sinistre initial ou d'une réparation inefficace, ce qui aurait été un motif recevable pour une déclaration pour une même cause.
Par ailleurs, le fait que ce soit le syndic qui ait pris en charge la gestion de l'interface avec la DO milite pour une cause concernant un ouvrage de la collectivité ; vous ne pouvez donc pas faire une déclaration en votre qualité de coproprietaire dans ce cas.
La seule possibilité d'une autre déclaration à ce sujet est un nouveau constat d'impropriété à destination de l'ouvrage.
Un recours est peut-être possible contre le syndic mais l'aboutissement me parait très aléatoire.
Bonjour
Attention à bien faire la distinction entre une procédure en garantie décennale et une procédure pour vice caché. Cette dernière ne peut pas aboutir dans votre cas, car la bonne foi du vendeur ne pourra être invoquée- il ne pouvait pas réellement être au courant de ce défaut-- et donc l'exonération de garantie incluse dans l'acte de vente jouera.
Quant à la garantie décennale, voire la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, vous n'êtes pas ortie de l'auberge et vous pouvez préparez de la finance...
Attention à bien faire la distinction entre une procédure en garantie décennale et une procédure pour vice caché. Cette dernière ne peut pas aboutir dans votre cas, car la bonne foi du vendeur ne pourra être invoquée- il ne pouvait pas réellement être au courant de ce défaut-- et donc l'exonération de garantie incluse dans l'acte de vente jouera.
Quant à la garantie décennale, voire la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, vous n'êtes pas ortie de l'auberge et vous pouvez préparez de la finance...
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guib947692
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25 mai 2021
24 mai 2021 à 20:33
24 mai 2021 à 20:33
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'un appartement que j'ai acheté en vefa qui a été livré en 2013. Dans ce contexte, pouvez vous s'il vous plait m'indiquer s'il y a une solution de procédure pour vice caché ? Coté finance je pensais utiliser mon assurance protection juridique.
Bonne soirée.
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'un appartement que j'ai acheté en vefa qui a été livré en 2013. Dans ce contexte, pouvez vous s'il vous plait m'indiquer s'il y a une solution de procédure pour vice caché ? Coté finance je pensais utiliser mon assurance protection juridique.
Bonne soirée.
Il s'agit d'un appartement que j'ai acheté en vefa qui a été livré en 2013. Dans ce contexte, pouvez vous s'il vous plait m'indiquer s'il y a une solution de procédure pour vice caché ?
Contre l'assureur, non.
l'action sur le fondement décennal (et la DO qui en est la "version" en assurance de dommages) est une action pour vice caché, mais avec des critères précis sur les conséquences ; atteinte à la solidité ou impropriété à destination.
les raisons de l'impossibilité de recours ont été données.
Reste l'action, à mon sens (à priori partagé) très hypothétique contre d'autres intervenants ; en l'occurrence le syndic, mais plutôt pour faute dans sa mission et pas pour vice caché. Ce pour avoir laissé réaliser une réparation inadéquate.
Mais s'il s'agit bien d'un ouvrage partie commune et non partie privative, comme supposé, bon courage...
Ceci étant, le judiciaire peut être du pile ou face, suivant la présentation du dossier.
guib947692
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Diverker
25 mai 2021 à 10:23
25 mai 2021 à 10:23
Bonjour, à priori il s'agit d'un ouvrage privatif dans mon immeuble car selon le RCP, les tuyaux qui vont jusqu'aux gaines palière font partie des exclusions des "parties communes dites spéciales". Pouvez vous s'il vous plait m'indiquer comment cela oriente les possibilités de recours ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...