Achat d'un bateau
mfb54
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, mon mari vient d'acheter un bateau qu'il n'a pas encore vu.
Il a versé un acompte de 20 % du prix d'achat et le vendeur lui demande de verser 10 % en espèces, ce qui représente une somme importante. Si mon mari refuse de verser les espèces et annule la vente, il perdra son acompte. Est-ce légal ? et par ailleurs on ne peut pas prouver la demande de paiement en espèces qui a été faite de vive voix (aucune trace écrite)... En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement.
Il a versé un acompte de 20 % du prix d'achat et le vendeur lui demande de verser 10 % en espèces, ce qui représente une somme importante. Si mon mari refuse de verser les espèces et annule la vente, il perdra son acompte. Est-ce légal ? et par ailleurs on ne peut pas prouver la demande de paiement en espèces qui a été faite de vive voix (aucune trace écrite)... En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement.
3 réponses
Hello!
On se demande s'il y a un Contrat de vente..
Dans l'hypothèse où il y a bien un Contrat:
Sur ce supposé 'Contrat' l'avance de 20% est elle qualifiée d'acompte (Ce mot est il écrit..). Moyen de règlement de ces 20%?
Seule la somme portée au Contrat est à régler.. Si le moyen de paiement n'est pas précisé au Contrat on peut payer comme on veut ( chèque ou virement)..
En cas de refus de vente (Par ex. suite au non versement des espèces..) le vendeur devra verser à l'acheteur le double de son avance (Si ce sont des arrhes et non un acompte au sens légal..). Cf Code Civil L1590..
Dans le cas d'acompte les 2 parties sont engagées (L'une à vendre, l'autre à régler la somme écrite sur le Contrat).
On espère qu'il ne s'agit pas d'une escroquerie.. Y a t'il un Contrat?
A+
On se demande s'il y a un Contrat de vente..
Dans l'hypothèse où il y a bien un Contrat:
Sur ce supposé 'Contrat' l'avance de 20% est elle qualifiée d'acompte (Ce mot est il écrit..). Moyen de règlement de ces 20%?
Seule la somme portée au Contrat est à régler.. Si le moyen de paiement n'est pas précisé au Contrat on peut payer comme on veut ( chèque ou virement)..
En cas de refus de vente (Par ex. suite au non versement des espèces..) le vendeur devra verser à l'acheteur le double de son avance (Si ce sont des arrhes et non un acompte au sens légal..). Cf Code Civil L1590..
Dans le cas d'acompte les 2 parties sont engagées (L'une à vendre, l'autre à régler la somme écrite sur le Contrat).
On espère qu'il ne s'agit pas d'une escroquerie.. Y a t'il un Contrat?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...