Achat d'un bateau
mfb54
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22 mai 2021 à 18:58
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 mai 2021 à 22:05
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Afrikarnak
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22 mai 2021 à 22:05
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Hello!
On se demande s'il y a un Contrat de vente..
Dans l'hypothèse où il y a bien un Contrat:
Sur ce supposé 'Contrat' l'avance de 20% est elle qualifiée d'acompte (Ce mot est il écrit..). Moyen de règlement de ces 20%?
Seule la somme portée au Contrat est à régler.. Si le moyen de paiement n'est pas précisé au Contrat on peut payer comme on veut ( chèque ou virement)..
En cas de refus de vente (Par ex. suite au non versement des espèces..) le vendeur devra verser à l'acheteur le double de son avance (Si ce sont des arrhes et non un acompte au sens légal..). Cf Code Civil L1590..
Dans le cas d'acompte les 2 parties sont engagées (L'une à vendre, l'autre à régler la somme écrite sur le Contrat).
On espère qu'il ne s'agit pas d'une escroquerie.. Y a t'il un Contrat?
A+
On se demande s'il y a un Contrat de vente..
Dans l'hypothèse où il y a bien un Contrat:
Sur ce supposé 'Contrat' l'avance de 20% est elle qualifiée d'acompte (Ce mot est il écrit..). Moyen de règlement de ces 20%?
Seule la somme portée au Contrat est à régler.. Si le moyen de paiement n'est pas précisé au Contrat on peut payer comme on veut ( chèque ou virement)..
En cas de refus de vente (Par ex. suite au non versement des espèces..) le vendeur devra verser à l'acheteur le double de son avance (Si ce sont des arrhes et non un acompte au sens légal..). Cf Code Civil L1590..
Dans le cas d'acompte les 2 parties sont engagées (L'une à vendre, l'autre à régler la somme écrite sur le Contrat).
On espère qu'il ne s'agit pas d'une escroquerie.. Y a t'il un Contrat?
A+
Bonjour,
mon mari vient d'acheter un bateau qu'il n'a pas encore vu.
Grosse erreur, pas d'achat sans le voir.
Votre époux est tombé dans le filet d'un escroc.
mon mari vient d'acheter un bateau qu'il n'a pas encore vu.
Grosse erreur, pas d'achat sans le voir.
Votre époux est tombé dans le filet d'un escroc.
xplom
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22 mai 2021 à 19:45
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bonsoir
acheter un bateau sans l'avoir vu ? pas le pied marin votre mari..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...