Titre d'injonction à notre encontre ou pas ?
Fripouille
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Ulysse5818 Messages postés 15495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes caution d'une SCI et suite a des impayés, nous avons eu la procédure qui en découle, vente du bien forcé etc.... (juin 2011).
la vente aux enchères n'a pas permis de solder puisque la banque applique tellement d'intérêts.... Et nous n'avons pas pu
Bref en 2017 nous avons reçu un courrier de DSO capital nous informant textuellement qu'ils sont désormais notre créancier et seul interlocuteur.
Ils nous contactent pour ''trouver une solution amiable en notre qualité de caution solidaire''.
De plus j'ai lu que je pouvais demander au tribunal s'il y a un titre d'injonction à notre encontre ?
Deux questions :
S'il y a un titre d'injonction peuvent-ils faire encore des actions ?
S'il n'y en a pas y-a-t-il prescription ?
En vous remerciant.
Nous sommes caution d'une SCI et suite a des impayés, nous avons eu la procédure qui en découle, vente du bien forcé etc.... (juin 2011).
la vente aux enchères n'a pas permis de solder puisque la banque applique tellement d'intérêts.... Et nous n'avons pas pu
Bref en 2017 nous avons reçu un courrier de DSO capital nous informant textuellement qu'ils sont désormais notre créancier et seul interlocuteur.
Ils nous contactent pour ''trouver une solution amiable en notre qualité de caution solidaire''.
De plus j'ai lu que je pouvais demander au tribunal s'il y a un titre d'injonction à notre encontre ?
Deux questions :
S'il y a un titre d'injonction peuvent-ils faire encore des actions ?
S'il n'y en a pas y-a-t-il prescription ?
En vous remerciant.
A voir également:
- Titre d'injonction à notre encontre ou pas ?
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Hébergement à titre onéreux caf - Forum Impôts
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Titre executoire - Forum Justice
- Aah et hébergement à titre gratuit - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
"S'il y a un titre d'injonction peuvent-ils faire encore des actions ?"
oui
"S'il n'y en a pas y-a-t-il prescription ?"
oui
"vente du bien forcé"
Donc en principe à l'époque il y avais eu une décision de justice qui permettait d'engager la vente forcée. A savoir si la décision de justice vous condamnait personnellement ?
"S'il y a un titre d'injonction peuvent-ils faire encore des actions ?"
oui
"S'il n'y en a pas y-a-t-il prescription ?"
oui
"vente du bien forcé"
Donc en principe à l'époque il y avais eu une décision de justice qui permettait d'engager la vente forcée. A savoir si la décision de justice vous condamnait personnellement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...