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Convertir une indivision en SCI familiale

EDann Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

un bien immobilier situé en France (et sans valeur vénale) est détenu par cinq indivisaires.
deux indivisaires souhaitent faire une donation de leur parts à une SCI familiale (à créer pour la gestion spécifique et exclusive de ce bien immobilier), deux autres sont hésitants mais n'excluent pas rejoindre la SCI familiale ultérieurement, un indivisaire est opposé au projet de SCI.

sachant que « nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision » (article 815 du code civil), et que le droit de préemption ne peut s'exercer que si indivisaire entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits (article 815-14 du code civil), quel sera le "statut" de l'indivision et des trois indivisaires qui n'auront pas rejoint le SCI familiale lors de la donation ?

Merci
ED

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
quel sera le "statut" de l'indivision et des trois indivisaires qui n'auront pas rejoint le SCI familiale lors de la donation ?
L'indivision sera alors composée d'une personne morale (la SCI) et de 3 personnes physiques.
Bonnet blanc et blanc bonnet !
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