Convertir une indivision en SCI familiale
EDann
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Modifié le 21 mai 2021 à 12:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2021 à 08:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2021 à 08:16
A voir également:
- Transformer une indivision en sci
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- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Forum copropriété
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condorcet
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21 mai 2021 à 08:16
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quel sera le "statut" de l'indivision et des trois indivisaires qui n'auront pas rejoint le SCI familiale lors de la donation ?
L'indivision sera alors composée d'une personne morale (la SCI) et de 3 personnes physiques.
Bonnet blanc et blanc bonnet !
L'indivision sera alors composée d'une personne morale (la SCI) et de 3 personnes physiques.
Bonnet blanc et blanc bonnet !