Convertir une indivision en SCI familiale

EDann Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2021 - Modifié le 21 mai 2021 à 12:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2021 à 08:16
Bonjour

un bien immobilier situé en France (et sans valeur vénale) est détenu par cinq indivisaires.
deux indivisaires souhaitent faire une donation de leur parts à une SCI familiale (à créer pour la gestion spécifique et exclusive de ce bien immobilier), deux autres sont hésitants mais n'excluent pas rejoindre la SCI familiale ultérieurement, un indivisaire est opposé au projet de SCI.

sachant que « nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision » (article 815 du code civil), et que le droit de préemption ne peut s'exercer que si indivisaire entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits (article 815-14 du code civil), quel sera le "statut" de l'indivision et des trois indivisaires qui n'auront pas rejoint le SCI familiale lors de la donation ?

Merci
ED

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
21 mai 2021 à 08:16
quel sera le "statut" de l'indivision et des trois indivisaires qui n'auront pas rejoint le SCI familiale lors de la donation ?
L'indivision sera alors composée d'une personne morale (la SCI) et de 3 personnes physiques.
Bonnet blanc et blanc bonnet !
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