Sujet Précédent Sujet Suivant

Renseignement

fm69 - 19 mai 2021 à 11:01
 jodelariege - 19 mai 2021 à 11:11
Bonjour, je voudrais savoir comment sa passe pour enlevé le mon nom un un enfants que j'ai reconnue quand je me suis marié en 1994 car maintenant que je me suis remarié elle me connais plus

1 réponse

Réponse 1 / 1
jodelariege
19 mai 2021 à 11:11
bonjour
l'article 61 du code civil dit que vous pouvez demander le changement de nom seulement en cas de motif légitime et les mauvaises relations ou pas de relation du tout ne sont pas un motif légitime
donc dans votre cas c'est impossible...
0

Discussions similaires

La police peut-elle nous appeler sans se présenter ?
Anodu79 -
Marley -

1 réponse
L’huissier peut il appeler l’employeur ?
Eloowdie -
catherine2704 -

5 réponses
Appel à la police noter quelque part comme trace?
JenAnonymes -
JenAnonymous -

2 réponses
Appel de la police avec un numéro de portable pour une plainte
Citoyenneconcernee -
Citoyenneconcernee -

5 réponses
honoraires d'un avocat
Annick -
Matthieu-B -

25 réponses