Tiers digne de confiance oui....mais.....

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hiti13 Messages postés 106 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2022 - 17 mai 2021 à 18:59
 jodelariege - 17 mai 2021 à 19:33
Bonjour,
depuis le 18.12.2012..moi et ma femme somment "tiers digne de confiance " pour la garde de notre petit fils né en 2012...enfin je pense , car sur le jugement il est écrit = " ...............confions B**** G**** à ses grands parents à dater du 18.12.2012 et ce jusqu’à décision contraire .....
etc...tampon et signature de la juge " ........puis qqs mois plus tard ( comme on nous l'avait dit ) nous recevons une allocation au titre de "tiers digne de confiance " .......c'est ainsi depuis........le hic c'est que la mairie de notre ville nous demande ( chaque année ) de remplir des documents pour l'inscription à la cantine ou autre , dans lesquels il est demandé " nom de la personne qui détient l'autorité parentale "...nous avons toujours mis nos noms car la 1 ere fois nous sommes allés en mairie pour savoir que faire , quoi écrire ...nous avions donnés le jugement et on nous avait dit que tout était bon.......
les parents de B*** sont au courant de tout ceci et ça ne cause aucun problème , tout va bien de ce coté ci..ils habitent à 25 kms de chez nous...donc c'est compliqué de se déplacer pour une simple signature.......
mais la municipalité a changé...et on ne sait jamais........
je me demande s'il serait légal que ses parents nous signent un document nous " autorisant " à les substituer pour des inscriptions à = " école , cantine et activités artistiques et sportives "...enfin qqs chose de ce genre .....
merci de vos conseils....

3 réponses

jodelariege
17 mai 2021 à 19:11
bonjour
par jugement d'un tribunal vous bénéficiez de la délégation de l'autorité parentale donc aucun problème gardez près de vous et montrez le cas échéant les jugements ainsi que le texte ci dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3134
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