Remboursement trop perçu charge locative
Résolu
Dmk
-
Dmk -
Dmk -
Bonjour,
Mon bailleur m’a envoyé il y a un mois un décompte de régularisation de charges pour l’année 2020. Et après calcul il se trouve qu’il y a un trop perçu pour les charges, ce dernier me doit donc 605€.
Cependant il dit qu’il ne me remboursera pas directement la totalité mais que la somme sera étalée sur mes prochains loyers.
Hors moi de mon côté je souhaite être remboursé de la totalité par virement de la même façon qu’il me prélève et non avec ce mode qu’il me propose.
Suis-je obligé d’accepter ces modalités qu’il m’impose ? Étant donné que cet argent j’en aurai besoin pour les prochains jours et pas dans plusieurs mois.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Mon bailleur m’a envoyé il y a un mois un décompte de régularisation de charges pour l’année 2020. Et après calcul il se trouve qu’il y a un trop perçu pour les charges, ce dernier me doit donc 605€.
Cependant il dit qu’il ne me remboursera pas directement la totalité mais que la somme sera étalée sur mes prochains loyers.
Hors moi de mon côté je souhaite être remboursé de la totalité par virement de la même façon qu’il me prélève et non avec ce mode qu’il me propose.
Suis-je obligé d’accepter ces modalités qu’il m’impose ? Étant donné que cet argent j’en aurai besoin pour les prochains jours et pas dans plusieurs mois.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
A voir également:
- Délai remboursement trop perçu charges locatives
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
- Remboursement monoprix délai - Forum Consommation
2 réponses
bonjour,
s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
ET, « en cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
Vous faites donc un courrier à votre bailleur( courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) en lui réclamant un remboursement immédiat du trop perçu soit par chèque soit par déduction sur le prochain loyer, et vous lui demandez de bien vouloir ajuster le montant des provisions mensuelles à venir en le diminuant d'une cinquantaine d'euros (605/12) [ou d'une quarantaine d'euros pour prévoir les inévitables augmentations des charges d'une année sur l'autre].
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
------
s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
ET, « en cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
Vous faites donc un courrier à votre bailleur( courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) en lui réclamant un remboursement immédiat du trop perçu soit par chèque soit par déduction sur le prochain loyer, et vous lui demandez de bien vouloir ajuster le montant des provisions mensuelles à venir en le diminuant d'une cinquantaine d'euros (605/12) [ou d'une quarantaine d'euros pour prévoir les inévitables augmentations des charges d'une année sur l'autre].
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
------
Bonjour djivi38,
Merci pour votre réponse. Je constate donc que je suis obligé d’accepter la ristourne que le bailleur me propose sur mes prochains loyers puisque c’est une façon d’effacer sa dette sur le trop perçu.
Je vais donc lui répondre
Encore merci
Merci pour votre réponse. Je constate donc que je suis obligé d’accepter la ristourne que le bailleur me propose sur mes prochains loyers puisque c’est une façon d’effacer sa dette sur le trop perçu.
Je vais donc lui répondre
Encore merci
Euh... vous constatez mal !
Il est écrit <<...... ou sous la forme d’une ristourne accordée sur LE (singulier) loyer DU mois suivant." (singulier) >>... et pas : "des" mois suivants (au pluriel)....
Autrement dit, vous avez droit au remboursement de ces 605 € :
- soit par l'envoi d'un chèque dès que vous réclamez le remboursement,
- soit par une déduction sur LE PROCHAIN LOYER
ET, en plus, vous avez la possibilité de demander un ajustement à la baisse de vos provisions mensuelles (de 40 ou 50 € comme expliqué post 1).
Il est écrit <<...... ou sous la forme d’une ristourne accordée sur LE (singulier) loyer DU mois suivant." (singulier) >>... et pas : "des" mois suivants (au pluriel)....
Autrement dit, vous avez droit au remboursement de ces 605 € :
- soit par l'envoi d'un chèque dès que vous réclamez le remboursement,
- soit par une déduction sur LE PROCHAIN LOYER
ET, en plus, vous avez la possibilité de demander un ajustement à la baisse de vos provisions mensuelles (de 40 ou 50 € comme expliqué post 1).
La législation juridique et financière évolue en permanence...