remboursement trop perçu charge locativeRésolu

Question

Bonjour, 

Mon bailleur m’a envoyé il y a un mois un décompte de régularisation de charges pour l’année 2020. Et après calcul il se trouve qu’il y a un trop perçu pour les charges, ce dernier me doit donc 605€. 
Cependant il dit qu’il ne me remboursera pas directement la totalité mais que la somme sera étalée sur mes prochains loyers. 
Hors moi de mon côté je souhaite être remboursé de la totalité par virement  de la même façon qu’il me prélève et non avec ce mode qu’il me propose. 
Suis-je obligé d’accepter ces modalités qu’il m’impose ?  Étant donné que cet argent j’en aurai besoin pour les prochains jours et pas dans plusieurs mois.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.


ET, « en cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû  [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html 

Vous faites donc un courrier à votre bailleur( courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) en lui réclamant un remboursement immédiat du trop perçu soit par chèque soit par déduction sur le prochain loyer, et vous lui demandez de bien vouloir ajuster le montant des  provisions mensuelles à venir en le diminuant d'une cinquantaine d'euros (605/12) [ou d'une quarantaine d'euros pour prévoir les inévitables augmentations des charges d'une année sur l'autre].


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt. 

------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Dmk · Answer

Bonjour djivi38,

Merci pour votre réponse. Je constate donc que je suis obligé d’accepter la ristourne que le bailleur me propose sur mes prochains loyers puisque c’est une façon d’effacer sa dette sur le trop perçu. 

Je vais donc lui répondre 

Encore merci

Remboursement trop perçu charge locative

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