Délai régularisation de charges locatives

- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 avril 2018 à 13:13
Bonjour,

Il y a 2 jours nous avons effectué l'état des lieux de l'appartement que nous avon quitté.
À la fin de l'état des lieux, notre Proprietaire nous annonce qu'il prendra sur notre caution le loyer proratise du mois en cours et la régularisation des charges (l'eau notamment)
Je précise que nous y habitions depuis le 10 décembre 2014.

Le soir meme je reçois un décompte m'expliquant que ma caution de 1000€ n'est pas suffisante et qu'en plus de ne rien récupérer nous allons devoir lui payer un complément...

J'ai lu ici que mon Proprietaire avait 3 ans pour demander une régularisation. Cependant il me demande une régularisation en comptant 3 ans à partir de la date de déclaration des charges par le syndic...

Ma question est donc de savoir si l'on compte 3 ans à partir de la date d'emmenagement ou à partir de la date de déclaration des charges ?

J'espère que vous pourrez m'aider !!
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2 réponses

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Merci
Bonjour,
Vous avez des réponses ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Vous pouvez contester devant le juge si vous pensez que c'est excessif, mais vous auriez du demander une régularisation annuelle au bailleur : avez vous demandé ? et avez vous des preuves (RAR) de ces demandes ?
Bonjour et merci pour cette réponse.

Malheureusement non, nous ne savions pas qu'il fallait demander une régularisation tous les ans.

Dans notre idee les provisions que l'on payait suffisait à nos consommations...

Concernant le lien, je l'est deja consulté ce matin, cependant il n'est pas préciser si l'on peut remonte 3 ans en arrière à partir de la date d'emmenagement ou à partir de la date de déclaration des charges par le syndic...
anemonedemer
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28 décembre 2019
6772 -
Je pense que vous ne pourrez pas échapper à cette dette !
Si litige, demandez les justificatifs au bailleur et saisissez le TI.

Le syndic communique le décompte des charges après l'approbation des comptes de l'exercice clos. Le bailleur ne peut rien calculer avant. Donc il doit en général attendre environ 6 mois avant de pouvoir effectuer la régularisation.

Donc rapide exemple (à vérifier selon date de l'exercice)
vous entrez en dec 2014.
Hypothèse : l'exercice de janvier à decembre : est-ce le cas ???
si oui, l'AG a lieu au 1er trimestre environ et les charges réelles sont connues en juin 2015 pour 2014.
en juin 2016 pour 2015 en juin 2017 pour 2016 en juin 2018 pour 2017.

Donc toute votre période de location est bien avant les 3 ans !

En plus le bailleur peut garder 20% du dépôt de garantie pour la régularisation 2017 (en juin 2018)
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29 décembre 2019
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Merci
bonjour,

en complément :
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.
Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »

La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.

Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :

Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).

Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.

cdt.
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