Délai régularisation de charges locatives

Question

Bonjour, 

Il y a 2 jours nous avons effectué l'état des lieux de l'appartement que nous avon quitté.
À la fin de l'état des lieux, notre Proprietaire nous annonce qu'il prendra sur notre caution le loyer proratise du mois en cours et la régularisation des charges (l'eau notamment)
Je précise que nous y habitions depuis le 10 décembre 2014.

Le soir meme je reçois un décompte m'expliquant que ma caution de 1000€ n'est pas suffisante et qu'en plus de ne rien récupérer nous allons devoir lui payer un complément...

J'ai lu ici que mon Proprietaire avait 3 ans pour demander une régularisation. Cependant il me demande une régularisation en comptant 3 ans à partir de la date de déclaration des charges par le syndic...

Ma question est donc de savoir si l'on compte 3 ans à partir de la date d'emmenagement ou à partir de la date de déclaration des charges ?

J'espère que vous pourrez m'aider !!

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous avez des réponses ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Vous pouvez contester devant le juge si vous pensez que c'est excessif, mais vous auriez du demander une régularisation annuelle au bailleur : avez vous demandé ? et avez vous des preuves (RAR) de ces demandes ?

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément :
Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire. 
Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » 

La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription. 

Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 : 

Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989). 

Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017. 
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé. 

cdt.

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