Obligé un étranger à verser une pension alimentaire?
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Le_Bienveillant
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Modifié le 15 mai 2021 à 19:22
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 16 mai 2021 à 15:03
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 16 mai 2021 à 15:03
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15 mai 2021 à 23:04
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Bonjour
l'État français !? A quel titre ? C'est une affaire privée, votre amie n'a qu'à faire le nécessaire devant la justice de son pays avec le concours d'un avocat.
l'État français !? A quel titre ? C'est une affaire privée, votre amie n'a qu'à faire le nécessaire devant la justice de son pays avec le concours d'un avocat.
AN.Banker
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16 mai 2021 à 14:22
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Bonjour,
Bien qu'étant tous 2 étrangers, l'Etat français peut il contraindre le père à verser une pension alimentaire à son ex conjointe pour subvenir aux besoins de fils?
Légalement oui si le bénéficiaire d'un jugement dans son pays quel qu'il soit demande son exécution à la justice française et que cette dernière reconnait cette décision.
Bien qu'étant tous 2 étrangers, l'Etat français peut il contraindre le père à verser une pension alimentaire à son ex conjointe pour subvenir aux besoins de fils?
Légalement oui si le bénéficiaire d'un jugement dans son pays quel qu'il soit demande son exécution à la justice française et que cette dernière reconnait cette décision.
AN.Banker
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Le_Bienveillant
16 mai 2021 à 15:03
16 mai 2021 à 15:03
il s'agit d'un principe de droit qui existe surtout en ce qui concerne les jugements civils et qui s'appelle la procédure d'exequatur
Dans votre cas la loi française est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135890/
Dans votre cas la loi française est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135890/
Oui c'est bien ce qui me semblait étant donné aucun des deux n'est français je vois pas comment l'Etat français pourrait obliger cet homme à verser une pension alimentaire mais j'aimerais quand même obtenir une réponse pour elle.
Le Venezuela est en faillite je doute que la justice soit très efficace et elle a déjà du mal a subvenir à ses besoins alors payer un avocat c'est pas dans ses moyens.
Je vais demander aux organismes judiciaires de l'Etat.
Le Venezuela est en faillite je doute que la justice soit très efficace et elle a déjà du mal a subvenir à ses besoins alors payer un avocat c'est pas dans ses moyens.
Je vais demander aux organismes judiciaires de l'Etat.