Sujet Précédent Sujet Suivant

Changement tacite de pension

Alissandre75 - 15 mai 2021 à 11:40
 Alissandre75 - 15 mai 2021 à 16:41
Bonjour,
Mon conjoint (concubin) paie depuis environ 3 ans un montant inférieur à celui du jugement, et son ex-femme a accepté tacitement (elle est juge....). Ce montant est supérieur à ce qu'il devrait de toute façon verser, car ses revenus ont changés, mais il n'a jamais demandé de révision de pension par culpabilité. Aujourd'hui les enfants (11 et 13) demandent à venir vivre avec leur père (procédure pas encore entamée), et son ex-femme lui réclame la totalité du montant prévu par le jugement. (impensable au vu de ses finances).
Existe-t-il un article qui rend un accord tacite valable après un certain délai ?
Merci d'avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 476
15 mai 2021 à 11:44
Non. Il devait verser la pension comme indiqué sur le jugement et si ses revenus avaient changés et qu'il ne pouvait plus payer la pension indiquée dans le jugement, il devait saisir le JAF pour revoir le montant de la pension.

Il doit payer ou son ex pourra contacter un huissier pour récupérer la somme qu'il lui doit.
0
Réponse 2 / 2
Alissandre75
15 mai 2021 à 11:53
Merci.
Il y a des cas dans la loi ou l'accord tacite devient valable, il n'y a rien de similaire dans le droit de la famille/divorce ?
Elle pourrait laisser courir 4 ans et d'un coup demander le règlement des arriérés alors qu'elle était "'d'accord" ?
0
127
15 mai 2021 à 11:57
Bonjour,

Vous avez une trace écrite ?
0
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 476
15 mai 2021 à 12:11
Elle peut réclamer jusqu'à 2 ans de pension.
0
127 > m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023
15 mai 2021 à 12:39
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
Sur gouv.fr
0
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 476 > 127
15 mai 2021 à 13:11
Ce qui veut dire que le créditeur a 5 cinq ans pour porter plainte pour abandon de famille et faire une demande d'arriérés mais il ne peut récupérer que 2 ans d'arriérés de pension.
0
127 > m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023
Modifié le 15 mai 2021 à 14:31
il ne peut récupérer que 2 ans d'arriérés de pension.
Non c'est 5 ans

Lire aussi ici :
http://www.maprocedure.fr/divorce/pension-alimentaire/211-peut-on-diminuer-a-l-amiable-la-pension-alimentaire

Le mieux est de prendre un avocat, avec l'aide juridique.
Totale ou partielle, suivant vos finances.
0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Comment résilier un contrat à tacite reconduction
skydive159 -
Laurent -

15 réponses
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse
Doit-on demander la cristallisation de la reversion ?
alicos2564 -
WalkingFred -

7 réponses
Démarche en ligne déclaration de cession:"pièce explicative de l'absence de
lucaslt -
verywell -

5 réponses