Changement tacite de pension
Alissandre75
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Alissandre75 -
Alissandre75 -
Bonjour,
Mon conjoint (concubin) paie depuis environ 3 ans un montant inférieur à celui du jugement, et son ex-femme a accepté tacitement (elle est juge....). Ce montant est supérieur à ce qu'il devrait de toute façon verser, car ses revenus ont changés, mais il n'a jamais demandé de révision de pension par culpabilité. Aujourd'hui les enfants (11 et 13) demandent à venir vivre avec leur père (procédure pas encore entamée), et son ex-femme lui réclame la totalité du montant prévu par le jugement. (impensable au vu de ses finances).
Existe-t-il un article qui rend un accord tacite valable après un certain délai ?
Merci d'avance
Mon conjoint (concubin) paie depuis environ 3 ans un montant inférieur à celui du jugement, et son ex-femme a accepté tacitement (elle est juge....). Ce montant est supérieur à ce qu'il devrait de toute façon verser, car ses revenus ont changés, mais il n'a jamais demandé de révision de pension par culpabilité. Aujourd'hui les enfants (11 et 13) demandent à venir vivre avec leur père (procédure pas encore entamée), et son ex-femme lui réclame la totalité du montant prévu par le jugement. (impensable au vu de ses finances).
Existe-t-il un article qui rend un accord tacite valable après un certain délai ?
Merci d'avance
2 réponses
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Non. Il devait verser la pension comme indiqué sur le jugement et si ses revenus avaient changés et qu'il ne pouvait plus payer la pension indiquée dans le jugement, il devait saisir le JAF pour revoir le montant de la pension.
Il doit payer ou son ex pourra contacter un huissier pour récupérer la somme qu'il lui doit. -
Merci.
Il y a des cas dans la loi ou l'accord tacite devient valable, il n'y a rien de similaire dans le droit de la famille/divorce ?
Elle pourrait laisser courir 4 ans et d'un coup demander le règlement des arriérés alors qu'elle était "'d'accord" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...